Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence d’accord, l’employeur établit un plan d’action unilatéral destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fondé sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, mentionné au 2° de l’arti...

Alinéa 36 1° Première phrase Après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : , d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette négociation s’appuie sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au se...

I. – Après l’alinéa 74 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 1233-24-1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : « 1° Les salaires effectifs ; « 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamm...

Alinéa 71 Après le mot : thèmes, insérer les mots : à l’exception des salaires effectifs, Exposé sommaire : Le projet de loi introduit une faculté de négocier la périodicité des négociations obligatoires. En particulier, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs peut faire l’objet d’une modification de sa péri...

Alinéas 68 à 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il faut maintenir l’obligation annuelle et triennale de négocier. Cela permet notamment d’informer et mobiliser les salariés chaque année sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l’entreprise, à travers la négociation sur les...

I. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la deuxième phrase, les mots : « aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 » sont remplacés par les mots : « au 1° bis de l’article 2323-8 ». Exposé sommaire : L’égalité étant un sujet transversal, l’obtention d’informations permettant une analy...

Alinéa 6 Après les mots : les femmes et les hommes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 contient beaucoup de mesures qui ne constitueront pas une amélioration de la négociation collective : la fusion de plusieurs négociations, la faculté d’adapter la périodicité des négociations, l’abandon de négociations distinctes sur l’égalité professionnelle, le handicap, l’abandon du pri...

Après l’alinéa 164 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l’article L. 2323-6. » Exposé sommaire : Les élus du comité d’entreprise doivent pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix rémunéré par l’employeur, afin de les aider à prépare...

Après l’alinéa 163 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° En vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale et l’examen de la situation respective des femmes et des hommes de l’entreprise prévues aux articles L. 2323-15, L. 2323-17 et L. 2323-47. Le financement est conditionné au sens de l’arti...

Alinéa 158 1° Remplacer les mots : les mots : « l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 » sont remplacés par par les mots : après le mot : « de », sont insérés 2° Après la référence : L. 2323-12 insérer les mots : et de Exposé sommaire : Les experts affirment que l’expertise des comptes est fondamentale p...

Alinéa 89 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes prévues au 2° de l’article L. 2323-17 sont tenus à la disposition de toute personne qui les demande et publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. Les délégués syndicaux reçoivent communication de ...

Alinéa 75 Compléter cet alinéa par les mots : et l’analyse tels que définis par l’article L. 2323-47 et par décret Exposé sommaire : Il convient d’intégrer dans la BDU que le RSC défini à l’article L. 2323-47 qui contient en plus des indicateurs chiffrés, une analyse rédigée.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas l’objet du crédit. Il peut le faire à partir des ...

I. – Alinéa 44, première phrase Remplacer les mots : que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée par les mots : une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe II. – Alinéa 45 Remplacer les mots : conséquences de ces orientations stratégiques par les mots : orientations st...

Alinéas 43 à 46 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse au niveau du groupe et que les comités d’entreprises soient uniquement consultés sur les conséquences de ces orientations. C’est une façon de tenir les salariés éloignés du débat, ce qui n’est pas acceptab...

I. – Alinéa 26 Après les mots : au sein de l’entreprise : insérer les mots : chaque année II. – Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de leur intégration dans la base de données économiques et sociales, ces données, analyse et diagnostic font l’objet d’un rapport remis sur support papier tous les ans par l’employeu...

Alinéa 20 Remplacer les mots : à l’exception des par les mots : comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les Exposé sommaire : Le projet de loi permet par accord collectif dérogatoire d’adapter la liste et le contenu des informations nécessaires au comité d’entre...

Alinéas 18 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d’entreprise en restreignant sa capacité d’action. Cet amendement vise à empêcher cela.