Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment l’obligation pour l’employeur de soumettre les projets d’accords collectifs, ainsi que leur révision ou dénonciation à l’avis du comité d’entreprise. Or, cela permet aux élus de porter un autre regard sur ces textes que celui des négociateurs et d’avoir une meille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les droits des salarié-e-s de participer aux prises de décision au sein de l’entreprise.

Alinéas 7, 15, 19, 21, 31, 34 et 36, premières phrases Après le mot : accord insérer le mot : majoritaire Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à limiter le recours à la visioconférence dans l’ensemble des instances à un accord majoritaire.

Alinéas 7, 15, 19, 21, 31, 34, et 36, premières phrases Compléter ces phrases par les mots : , à condition d'avoir l'accord unanime des élus Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à limiter le recours à la visioconférence dans l’ensemble des instances où siègent des représentants du personnel. Conformément à la jurisprudence actuel...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les délais pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l’importance de la consultation et des documents fournis. De façon générale, 15 jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis. C’est le sens de cet amendement.

I. – Alinéas 8, 9 et 12 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 13 Après le mot : est insérer le mot : préalablement Exposé sommaire : Les consultations menées au niveau des établissements, puis au niveau central ou au niveau des entreprises puis au niveau du groupe, ne constituent pas des « doubles » consultations. En effet, le périmètre ...

Alinéa 30, première phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’obligation de créer des commissions dédiées, notamment à l’égalité professionnelle en cas de passage de l’entreprise à la DUP.

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : des seuils fixés par décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement. par le signe : II. – Après l’alinéa 15 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° dans les entreprises de 300 à 499 salariés : 16 titulaires et 12 suppléants ; « 2° dans les entreprises de 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d’instances à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d’entre elles, selon ce que l’accord prévoit. Ce regroupement donnera lieu à une nouvelle instance « sui generis » qui se subst...

Alinéa 27 Après le mot : prévenu insérer les mots : pour y assister Exposé sommaire : Les inspecteurs du travail s’inquiètent de l’absence de cette mention, aussi souhaitons nous préciser la présence au sein de la DUP de l’inspecteur ou de l’inspectrice du travail.

Alinéa 32 1° Quatrième phrase Remplacer les mots : trois mois par les mots : douze mois 2° Cinquième phrase Remplacer le mot : règle par le mot : annualisation Exposé sommaire : Amendement de repli. L’Assemblée nationale avait admis la mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants sur la période d’une année, ...

Alinéa 32, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre total d’heures ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre d’heures accordées aux élus dans chaque institution. Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte ...

Alinéas 27 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas tendent à fusionner les différentes instances en une seule, ceci en créant une expertise unique, un avis unique et en imposant à la DUP les délais applicables au comité d’entreprise. Les instances doivent rester indépendantes les unes des autres, c’est l’objet de cet amende...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Une fois par trimestre, la délégation unique du personnel se rend dans un des établissements de l’entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité ; Exposé sommaire : La multiplicité des prérogatives de la délégation uni...

Alinéa 26, dernière phrase Remplacer le mot : huit par le mot : quinze Exposé sommaire : Le délai de huit jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel. C’est pourquoi cet amendement vise à aligner le d...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614-12 sont à la charge de l’employeur ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le projet de loi prévoit le recours à une expe...

Alinéa 24, première phrase Supprimer le mot : deux Exposé sommaire : Dans les délégations uniques du personnel (DUP) actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Le projet de loi propose de la porter à une réunion tous les deux mois, alors que les sujets à traiter vont augmenter si le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions d...

I. – Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2326-2-1. – Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé comme suit : « 1° de 50 à 74 salariés : 6 titulaires et 5 suppléants ; « 2° de 75 à 99 salariés : 7 titulaires et 6 suppléants ; « 3° de 100 à 124 salariés : 8 titulair...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre des élus des différentes instances. Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d’élus et donc res...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements distincts, au sens des délégués du personnel, qui ne remplissent pas les conditions d’effectif pour mettre en place une délégation unique, procèdent à l’élection de délégués du personnel. Exposé sommaire : Le projet de loi limite la mise en place de délégation ...