Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de trois ans pour les entreprises de onze salariés ouvrant droit aux mesures compensatrices du travail dominical.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise les employeurs de moins de 11 personnes à recourir à une consultation directe des salariés sur le principe de l’ouverture dominicale et sur les compensations à prévoir. Ce recours au referendum est un déni de démocratie et un mépris vis-à-vis des organisations syndicales ...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : , soit, à défaut, par une décision de l’employeur II. – Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission spéciale a rétablit des mesures sociales négatives pour les salarié-e-s à savoir la suppression de l’obligation pour les commerces ouverts le dimanche d’être couverts par une con...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « huit fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 64 bis restant en discussion. Il vise à ...

Rédiger ainsi cet article : Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « six fois » sont remplacés par les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre une limite socialement acceptable au développement des retraites supplémentaires, communément appelées « retraites chapeau ». Déclaré irrecevable ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à transposer la directive 2014/23/UE. Cette directive dite « concession » a pour objectif de mise en concurrence accrue avec le secteur privé et s’appliquera aussi « à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des servi...

Après l’alinéa 42 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5 du présent code ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mes...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 2 est ainsi modifiée : a) L’article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers critères sociaux sont privilégiés par l’employeur p...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. » Exposé sommaire : Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciements e...

I. – Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité par les mots : est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. II – Alinéa 15 1° Première phrase Remplacer les mots : peut être autorisé par acc...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La prime d’activité qui est censée remplacer la prime pour l’emploi et le RSA activité doit être un droit pour toutes les personnes entrant dans les conditions prévues dans le texte. Conditionner l’ouverture du droit à des démarches supplémentaires conduit nécessairement à du non recours par...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’obligation de préserver l’anonymat des curriculum vitae.

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, compte formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés. La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause la part de financement des entreprises au compte de pénibilité. Il n’y a aucune raison de réduire leur participation financière qui aurait pour conséquence de trouver des financements publics pour les conséquences des conditions de travail qu’elles imposent aux salarié-e-s.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail Exposé sommaire : Il faut que l’inspecteur du travail valide les chiffres de l’entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 12 mois. C’est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit la représentation syndicale dans les entreprises et autorise de manière automatique les employeurs à faire disparaitre le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint.

Alinéas 3 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de maintenir l’obligation d’appliquer cet article dans les entreprises de moins de deux cents salariés.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’ada...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-…. – Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignit...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mesure est conditionnée à la seule signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises de trois cents salariés et plus. Exposé sommaire : Actuellement, la négociation sur l’égalité professionnelle ne peut être portée...