Financement de la sécurité sociale pour 2018

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 14 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 425, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent nécessaire le renvoi en commission de l’article 14 de ce projet de loi,...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret vient préciser sa dénomination, sa composition et son fonctionnement. II. – Après l’alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1434-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-…. – Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° La densité, le nivea...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b du 15° de l’article L. 5121-1, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les médicaments biologiques, ainsi que les groupes biologiques similaires,...

Avant l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 81 de la LFSS pour 2016 a créé des sanctions financières pour les établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 22, 24, 25, 34 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le PLFSS 2018 prévoit de rabaisser la part de la CASA affectée au financement de l’APA de 70, 5% à 61, 4%, soit une baisse de 9, 1% (ce qui représente environ 64 millions d’euros). De même, l’affectation de la CASA qui finance notamment les dotations de la CNSA pour la co...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. » ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-… – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt quatre heures est égal ou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-...

Alinéa 7 Après le taux : 9, 9 % insérer les mots : , à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : Les aidants familiaux bénéficiaires de la PCH touchent le plus souvent quelques centaines d’euros (avec un plafond qui est actuellement de 1152 € par m...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ». Exposé sommaire : L’intention des auteurs de cet amendement est d’étendre la responsabilité des entreprises dominantes,...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales. Exposé sommaire : Dans un rapport de 2013, la Cour des comptes estimait la fraude patronale aux cotisations...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’accentuer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les différentes branches de la Sécurité sociale (famille, vieillesse, assurance maladie). Cette fraude ne représente que 3 % de la fraude détectée (672 millions d’euros) contre 95 % p...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6-1. – Le conseil d’administration est une juridiction élective. « Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 prévoit de généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), actuellement applicables aux EHPAD, à tous les établissements du secteur du médico-social. Il prévoit également de supprimer l’opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements de ce sec...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6111-3-… – I. – Plus aucun service ou établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, sans l’avis favorable du conseil d...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la prévention de la maltraitance et du harcèlement au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Exposé sommaire : La prépondérance de la logique comptable et commerciale de la gesti...

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la révision de la liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale ...