Liberté de choisir son avenir professionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 35 procède à plusieurs modifications qui aboutissent à un élargissement dangereux de la définition de l’offre raisonnable d’emploi. L’instauration de la notion d’offre raisonnable d’emploi en 2008 sous le mandat de Nicolas Sarkozy était selon nous une profonde injustice faite aux demandeurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure l'expérimentation d'un « journal de bord » dans lequel les demandeurs d'emploi devront rendre compte de leurs actions de recherche mensuellement, lors du renouvellement de leur demande d'allocation. Ce dispositif vise à accroître le contrôle des demandeurs d'emploi, alors même que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, le gouvernement a fait le choix de déposer un amendement, pendant la discussion générale, visant à réécrire cet article 33. Tant sur le fond que sur la forme, cette nouvelle rédaction, finalement rejetée par le Sénat mais adoptée par l'Assemblée na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une reprise en main par l'Etat du régime d'assurance chômage, actuellement géré de manière paritaire. Il est prévu que le gouvernement pourra fixer lui même la trajectoire financière ainsi que les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage. Si la convention adopt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, le régime d'assurance chômage présente un caractère assurantiel et contributif, reposant sur les cotisations sociales. Cet article remet en cause la philosophie de notre modèle social en fiscalisant le financement de l'assurance chômage par la CSG. Ce financement par la fiscalité, associé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage. En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2, 5 milliards d'euros de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d’apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi entend confier aux régions l’information destinée aux élèves et aux étudiants. Dans ce cadre, il est prévu que les délégations régionales de l’ONISEP qui sont des établissements placés sous la responsabilité de l’État, soient confiées aux régions. Parallèlement, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien loin d’améliorer la protection des apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d’apprentissage en créant de nouveaux cas de résiliation (résiliation unilatérale par l'employeur) tout en privant les apprentis de la protection des Conseils des prud’hommes qui eux seuls pouvai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit selon la même logique que les ordonnances Travail d’assouplir le contrat d’apprentissage. La limite d’âge passerait de 25 à 29 ans. La durée minimale du contrat serait ramenée d’un an à 6 mois. La durée du contrat pourrait être modulée pour tenir compte du niveau de qualification i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement du plan de formation par un « plan de développement des compétences » est symptomatique de la conception qu'a le gouvernement de la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, l'enjeu n'est plus d'élargir les horizons des salariés mais bien de les rendre le plus modulabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En décidant de monétiser le CPF et en supprimant le CIF pour un CPF Transition moins-disant, le gouvernement a fait le choix de réduire, malgré les discours, les droits à la formation des salariés. Si le système de formation tout au long de la vie peut être simplifié pour une mobilisation plus simple ...

Alinéas 3, 4, 7, 8, 9, 12, 13 et 21 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article instaure de nouvelles sanctions pouvant justifier la suspension des allocations chômage et la radiation des demandeurs d’emploi. Le chômage est un droit auquel les demandeurs peuvent prétendre du fait de leurs cotisations. Leurs agissements n’ont do...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Les femmes sont aujourd’hui pénalisées dans le déroulement de leur carrière professionnelle, car elles assument en grande partie l’exercice de la parenta...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. ...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. ...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 2312-26 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé : « Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l’objet d’une consultation annuelle du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25... ainsi rédigé : « Art. 25 …. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public. » Exposé sommaire : Il s’agit ...