Liberté de choisir son avenir professionnel

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 6222-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du salaire mentionné au précédent alinéa ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-4 du présent code. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6222-25, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « six heures et demie » et les mots : « la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-27 » sont remplacés par les mots : « trente-deux heures hebdomadaires » ; 2°...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 4153-1 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-1 est supprimé. II. – L’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : L’enjeu de cet amendement est de repousser l’âge d’entrée en apprentissage à 16 ans, ...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet alinéa, le gouvernement maintient le cap dans sa vision d’une formation professionnelle à la charge principale des travailleurs, niant de fait l’intérêt qu’ont les entreprises à avoir des salariés toujours plus formés. L’abrogation des articles L.6321-10 et L.6321-12 du code du travai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 50, qui aménage le détachement dans les zones frontalières, étant supprimé, cet article doit l'être également.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et crée la possibilité d'aménager l'activité du travail détaché dans une zone frontalière, par le biais d'un accord international, facilitant ainsi le travail détaché. Cela est préjudiciable aux salariés détachés qui sont ainsi pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prétend promouvoir l'insertion par le travail. L'intégration d'un travailleur passe nécessairement par son inscription dans un collectif de travail. Or, le travail indépendant est une forme de travail dans laquelle, par définition, le travailleur évolue seul. L'insertion paraît donc impossi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Cet article prévoit l’application à l'Outre Mer des dispositions de l’article 32 de la présente loi, qui a fait l’objet d’un amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure l'expérimentation d'un « journal de bord » dans lequel les demandeurs d'emploi devront rendre compte de leurs actions de recherche mensuellement, lors du renouvellement de leur demande d'allocation. Ce dispositif vise à accroître le contrôle des demandeurs d'emploi, alors même que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une reprise en main par l'Etat du régime d'assurance chômage, actuellement géré de manière paritaire. Il est prévu que le gouvernement pourra fixer lui même la trajectoire financière ainsi que les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage. Si la convention adopt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, le régime d'assurance chômage présente un caractère assurantiel et contributif, reposant sur les cotisations sociales. Cet article remet en cause la philosophie de notre modèle social en fiscalisant le financement de l'assurance chômage par la CSG. Ce financement par la fiscalité, associé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est étonnant qu'alors que le gouvernement, à l'image de ses prédécesseurs, a fait de la lutte contre le chômage une priorité, les députés de sa majorité aient intégré dans le projet de loi la possibilité de remplacer plusieurs personnes absentes par une seule personne en CDD. Concrètement, cette mes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porte deux enjeux spécifiques. Tout d'abord il vise à reprendre la proposition de campagne d'ouvrir l'accès à l'allocation chômage pour l'ensemble des personnes démissionnaires et pas seulement celles qui auraient un projet de reconversion ou de reprise/création d'entreprise. Ensuite, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'article 20 autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance pour mettre en place la réforme proposée en article 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage. En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2, 5 milliards d'euros de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la réduction des compétences régionales en matière de formation par apprentissage. Celles-ci seraient limitées à la formation des demandeurs d’emploi. En compensation, les régions se voient attribuer à l'article 10 du présent projet de loi des compétences en matière d'information ...