Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéa 2 Rétablir les I bis et I ter dans la rédaction suivante : I bis. – Après l’article L. 1153-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1153-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1153-5-1 – Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les sala...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 5° de l’article L. 2312-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À chaque fois que le comité est informé et consulté sur un projet, il se prononce quant à l’impact prévisible du projet en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommai...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , à défaut d’avoir été déjà déployés dans le cadre de la négociation collective, Exposé sommaire : Il semble essentiel d’assurer une diffusion la plus large possible de l’indicateur sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. L’argument des coûts avancé en commission interroge...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement augm...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La fin de la seconde phrase de l’article L. 3123-21, le taux « 10 % » est remplacé par le taux » 25 % » ; 2° L’article L. 3123-22 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Détermine la majoration salariale des heures effec...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3123-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. « Lors...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « VII ... – Dans toute entreprise d’au moins vingt salariés, lorsque l’effectif compte en moyenne, sur une année civile, plus de 20 % de salariés à temps partiel, le m...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1262-4-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1262-4-6. – Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution égale à la différence entre le montant des cotisations patronales acquittées dans le pays d’origine et celui qui d...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 65 % Exposé sommaire : La réintégration du plafonnement des dépenses déductibles de la contribution des administrations publiques au fonds d’insertion pour le travail des personnes en situation de handicap est une bonne chose. Toutefois, les plafonds jusqu’ici prévus (90 % à la sortie de l’A...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le télétravailleur se trouve en situation de handicap, l’employeur doit prendre des mesures afin d’assurer l’accueil du salarié dans les locaux de l’entreprise et son intégration au collectif de travail, dans les mêmes conditio...

Alinéas 9, 10, 21 à 29, 40 à 45, 52 et 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article assouplit les obligations des employeurs en matière d’emploi des travailleurs handicapés en relevant le seuil des entreprises concernées et en incluant les salariés liés par un contrat temporaire (stage, interim) aux effectifs permettant le calcul ...

Après l’article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par des articles L. 8221-6–… à L. 8221-6–… ainsi rédigés : « Art. L. 8221-6–... – Lorsque le travailleur, utilisé dans les conditions prévues à l’article L. 8221-6, em...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 8221-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8221-6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage ainsi que les pistes envisagées pour résorber le phénomène. Exposé sommaire : Les...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5411-6-2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La suppression des critères définissant l’offre raisonnable d’emploi se justifie par le fait que le chômage est un droit résultant des cotisations, qui ne doit pas être soumis à condition. Pour cette même raison, les critères de l’offre raisonn...

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : , de l'article L. 5425-1 en tant qu'il s'applique à l'allocation des travailleurs indépendants Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’un certain nombre de dispositions relatives au bénéfice de l’assurance chômage seront déterminées par décret, notamment les dispositions relatives aux conditio...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chapitres I er et II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail sont ainsi rédigés : « Chapitre I er « Négociation de branche et professionnelle « Section 1 « Négociation annuelle « Art. L. 2241-1. – Les organisations liées par une convention de b...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1233-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ne peut constituer un motif économique de licenciement d’un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l’exercice comptable de l’année écoulée, ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1251-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1251-6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécutiond’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence o...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1242-2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pourl’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacemen...