Financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Alinéa 14 1° Première phrase Remplacer les mots : peut enjoindre par le mot : enjoint 2° Seconde phrase Remplacer les mots : peut prononcer par le mot : prononce II. – Alinéa 22 Remplacer les mots : peut en demander par les mots : en demande III. – Alinéa 23, première phrase 1° Supprimer le mot : peut 2° Remplacer le mot...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423-5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en ...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsque qu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de s...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : En 2018, le gouvernement a relevé de 1, 7 point la CSG sur les revenus d’activités et de remplacement sur les salaires et les pen...

Après l'article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continenta...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre du transfert du recouvrement de...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du c...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites décidé lors de la...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les ent...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solidar...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du c...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentaient en 2021 83 % du montant de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations et de contributions d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur : « 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 242-... – Les revenus financiers des sociétés tenues à ...

Après l’alinéa 61 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article L. 160-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’activité d’un exploitant dépend d’un donneur d’ordres, au sens de l’article 14-2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ce dernier est solidair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refuse l’évolution pluriannuelle de l’Ondam largement insuffisante par rapport aux besoins des hôpitaux. Nous refusons la poursuite des politiques d’austérité en matière de santé. Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’article

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d’une quatrième année au 3eme cycle des études de médecine. Le groupe CRCE s’oppose à l’ajout d’une 10eme année d’étude en médecine générale qui est imposée aux internes de médecine sans concertation préalable avec leurs ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.