Financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 61 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de groupe de sous-traitance est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée donneur d’ordres, dont le siège social est sit...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 231-3 est ainsi rédigée : « Des élections sont organisées pour la désignation des représentants au conseil ou au conseil d’administration des organismes de sécurité s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-8-…. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160-13 est interdite. » Expo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du livre V du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 3513-6-…. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetab...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 51 du PLFSS pour 2018 a autorisé l’expérimentation de nouveaux modes de financement comme la « capitation » consistant à rétribuer au...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé. « Cet accord est déli...

Alinéas 35 à 41 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : G. L’article L. 243-13 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises. Alors que la fraude patronale aux cotisations sociales est évaluée à 25 milliards d’euros par la Cour des com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 qui affecte 17, 7 milliards d'euros à la CADES. Le gouvernement a fait le choix de financer les dépenses liées à la Covid-19 par la Sécurité sociale via la Cades au lieu de prendre en charge la dette par le budget de l’Etat. Nous proposons ...

Alinéa 7, tableau, sixième colonne 1° Cinquième ligne Remplacer le taux : 2, 8 % par le taux : 4, 3 % 2° Sixième ligne Remplacer le taux : 3, 7 % par le taux : 4, 3 % Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à la sous-revalorisation des retraites et des prestations sociales par rapport à l'inflation. ...

Alinéa 25, première phrase Après le mot : CNRACL Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : L'annexe B prévoit la trajectoire de recettes et de dépenses de la sécurité sociale dans les prochaines années. Elle prévoit explicitement que les dépenses soient contenues grâce à l'objectif d'élévation progressive de l'âge effectif de dé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les dépassements d’honoraires. Les dépassements d’honoraires portent...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1142-23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une somme versée par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du présent chapitre, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Un rapp...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2023. L’objectif national des dépenses de l’Assurance maladie pour 2023 progresse de seulement 3, 7% quand l’évolution naturelle des dépenses de santé est de 4% et l’inflatio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.