Financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement sont fixés lors de la signature du contrat. Ils doivent être conformes à l’ensemble des pri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de la collecte de plasma par l’Établissement Français du Sang à hauteur de 1 400 000 litres afin de pourvoir à l’autonomie d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément des pharmacies gérées par la caisse de sécurité sociale minière est étendu à tous les assurés sociaux. » ; Exposé sommaire : Une disposition publique de 2007 a autorisé la caisse de sécurité sociale dans le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins et aux facteurs de risque du citoyen et de la citoyenne, notamment les évènements de santé spécifiques du corps féminin, les cancers spécifiques, ménopause ou encore ostéoporose. II. – Après l’alinéa 6 In...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Lors de la loi sur le pouvoir d’achat le Gouvernement a décidé de ne pas compenser à la Sécurité sociale le coût la prime de partage de la valeur. Ce choix politique remet en cause le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 sexies ajouté à l’Assemblée nationale prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour soi-disant favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire. La Sécurité sociale n’est pas un outil de gestion de l’emploi ni un élément d’attr...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2023, un rapport sur la faisabilité de la création de deux postes de psychothérapeutes par hôpitaux psychiatriques. Exposé sommaire : La santé mentale étant le parent pauvre de la santé, notre amendement vise à alerter ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : société commerciale régie par le code de commerce par les mots : association à but non lucratif Exposé sommaire : L’article 28 ouvre un domaine de la santé, la téléconsultation, aux sociétés commerciales. Nous refusons cette conception de la santé, et demandons de réserver la téléconsultation à des associat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait introduit à l’article 79 un forfait psychologue. Si nous estimons que l...

Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article L. 1233-84 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, un ou des donneurs d’ordres sont personnellement débiteurs de cette obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement issu de la proposition de loi n°642 dépos...