Questions écrites de Laurence Cohen

Prise en charge des auteurs de violences conjugales

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la prise en charge des auteurs de violences conjugales. En effet, parmi les 46 mesures annoncées par le Premier ministre le 25 novembre 2019 à l'issue du Grenelle, figure la mise en place, sur l'ensemble du terri...

École privée pour la formation des vétérinaires.

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 22 bis de la loi n° 2020-1674 de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 prévoyant l'ouverture d'établissements d'enseignement supérieur privés préparant au diplôme d'État de docteur vétérinaire.Cet article a été adopté suite à l'introduction d'un amendement voté au Sénat. Depuis, les pro...

Fuite de données médicales

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fuite massive de données médicales qui vient de se produire, du fait d'un piratage d'une trentaine de laboratoires de biologie médicale situés en France. Plus de 500 000 patients seraient concernés. Des informations personnelles et confidentielles (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, pathologie, adresse pos...

Conséquences de la réforme des aides personnalisées pour le logement pour les jeunes

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la réforme des aides personnalisées pour le logement (APL) mise en œuvre depuis le 1er janvier 2021. Les effets néfastes de cette contemporanéanisation se font déjà sentir, notamment chez les jeunes, entrant sur le marché du travail, en contrats de professionnalisat...

Assurance chômage de la Poste

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation difficile des anciennes et anciens salariés de La Poste qui se retrouvent au chômage. En effet, La Poste possède sa propre assurance chômage, censée indemniser les postiers et postières en fin de contrat. Mais, souvent, ces derniers doivent attendre plus de six mois pour percevo...

Expression abdominale

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expression abdominale, une pratique officiellement interdite qui consiste à appuyer violemment sur le ventre d'une femme en train d'accoucher : appliquer une pression sur le fond de l'utérus pour aider à l'expulsion du bébé et écourter la deuxième phase de l'accouchement. C'est une pratique dangereuse...

Dérogations pour les néonicotinoïdes

Mme Laurence Cohen rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 17758 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Dérogations pour les néonicotinoïdes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Les dangers des néonicotinoïdes, notamment sur les abeilles, sont encore aujourd'hui dénoncés par de nombreuses associations. Or, le gouvernement vient de dé...

Déscolarisation et handicap

Mme Laurence Cohen rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargée des personnes handicapées, les termes de sa question N° 17825 publiée le 17/09/2020 sous le titre : « Déscolarisation et handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. De nouveaux témoignages depuis le début de l'année 2021 montrent que, faute d'AESH en nombre suffisant, des élèves ne peuvent plu...

Mesures en faveur des praticiens hospitaliers

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des praticiens hospitaliers et sur l'attractivité de cette profession. En effet, la situation était déjà très difficile dans les hôpitaux publics avant la crise sanitaire mais elle s'est encore dégradée depuis près d'un an. Les soignants sont épuisés et beaucoup songent à démissionner. Fa...

Mise en demeure de l'État sur les contrôles au faciès

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action de groupe menée par six organisations non gouvernementales, procédure prévue par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, ce collectif d'associations vient de mettre l'État en demeure contre des pratiques de contrôles d'identité abusifs dits contrôles au faciès. À p...

Restructuration de l'offre hospitalière et suppressions de lit

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fermetures de lits dans les établissements hospitaliers. D'après les chiffres avancés par un géographe de la santé, entre 1993 et 2018, près de 100 000 lits ont été fermés, dont 83 000 en médecine, chirurgie et obstétrique, soit, pour cette seule catégorie, une baisse de 29 % en vingt-cinq ans. Les conséquence...

Suicides étudiants

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les suicides et tentatives de suicides en augmentation chez les étudiants et les étudiantes. Les psychologues, les professeurs, les étudiants et les étudiantes ainsi que les syndicats alertent depuis des mois sur la souffrance étudiante et le mal-être qui s'est profondé...

Modification du numéro dédié aux femmes victimes de violences

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la modification du numéro de téléphone dédié aux femmes victimes de violences, actuellement le 3919, et le risque de confusion que cela engendrerait. En décembre 2020, le Gouvernement a publié des doc...

Fichage

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les trois décrets élargissant les possibilités de fichage de la population à travers les fichiers PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique), GIPASP (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Ces décrets auto...

Soins en ambulatoire

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des très nombreuses activités ambulatoires au sein des hôpitaux, qui participent à la logique de suppressions de lits et de personnels et qui bénéficient davantage aux acteurs privés, au détriment des plus vulnérables et de l'hôpital public. En effet, aujourd'hui, ces activités ambulato...

Titres de séjour et prises de rendez-vous dans les préfectures

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention de rendez-vous dans les préfectures pour des demandes de régularisation. En effet, de très nombreux témoignages et exemples attestent de l'impossibilité de prendre un rendez-vous par internet, aucun créneau n'étant disponible, que ce soit pour le dépôt d'un dossier d'admission exceptionnelle au séjour o...

Qualité et suivi des études en soins infirmiers durant la crise de Covid-19

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiantes et étudiants en soins infirmiers. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, elles et ils ont été largement mobilisés pour venir renforcer les équipes soignantes dans les établissements de santé. Si ces étudiants participent bien volontiers à l'effort national, ces jeunes ne veule...

Solidarité de dette entre époux en cas de violences conjugales

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la solidarité de dette entre époux en cas de violences conjugales. Cet article a constitué une avancée en mettant fin au principe de solidarité de dettes entre époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, cotitulaires d'un bail, en ca...

Expérimentation de l'usage du cannabis thérapeutique

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé qui devrait débuter en mars 2021 après une adoption par le Parlement en 2020. De nombreux patients attendent cette expérimentation pour soulager les douleurs liées à leur pathologie. Malheureusement, le décret d'application publié le 7 octobre 2020 ne prévoit pas de continuité du traitement à l'issue de l'expérimentat...

Décret sur l'accès au chômage partiel pour les personnes vulnérables face à la Covid-19

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 sur l'accès au chômage partiel pour les personnes vulnérables, celui du 29 août 2020 ayant été suspendu par le Conseil d'État, après un recours d'associations d'usagers le contestant fortement. Ce nouveau décret fixe une liste de critères permettant de définir les ...