Questions écrites de Laurence Cohen

Fermeture du Palais de la découverte

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fermeture du Palais de la Découverte, qui a eu lieu le 30 octobre 2020 pour 4 à 5 ans minimum, et sur le risque que cette fermeture soit définitive, une partie de son patrimoine devant être mise aux enchères prochainement. Le projet pharaonique de rénovation du Grand Palais ayant été abandonné par le ministère de la...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponibilité de ce...

Numéro national d'enregistrement pour les demandes de logement social

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur un formulaire Cerfa (n° 14069*04) en cours d'élaboration pour les demandeurs de logement social. En effet, elle a été alertée par des municipalités qui viennent de constater le changement de procédure passant d'un numéro unique régional d'enregistrement à un numéro ...

Aides publiques et contreparties

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence de contreparties demandées aux grandes entreprises du CAC 40 en échange des aides publiques conséquentes versées lors de la crise sanitaire. Près de 300 milliards d'euros de prêts garantis par l'État, un plan d'urgence à 110 milliards d'euros censé sauver l'économie et les emploi...

Décret contre la pénurie de médicaments

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret pour la mise en œuvre de l'obligation de stock de sécurité prévu à l'article L. 5121-29 du code de la santé publique dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article 48 de la loi de financement de la séc...

Port du masque lors des accouchements

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le port du masque lors des accouchements dans le contexte pandémique de Covid-19. Le conseil national des gynécologues obstétriciens a rendu un avis le 30 septembre 2020 dans lequel il recommande le port du masque, sans pour autant l'imposer. Cette recommandation, suivie par une majorité de maternités, inquiète de ...

Distribution alimentaire à Calais

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur suite à l'interdiction, par arrêté préfectoral, de « toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires » à Calais. Selon la préfecture, l'État a mandaté une seule association, la Vie active, pour fournir « quatre distributions quotidiennes de repas » et « apporter aux personnes migrantes des prestations human...

Femmes étrangères et demandeuses d'asile victimes de violences

Mme Laurence Cohen rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté les termes de sa question N° 11231 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Femmes étrangères et demandeuses d'asile victimes de violences », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle précise que les conclusions du Grenelle des violences conjugales en septembre 2019 n'ont pas...

Licenciement des fonctionnaires hospitaliers

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication du décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière. En effet, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FHP) prévoyait dans son ar...

Jour de carence dans la fonction publique

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maintien du jour de carence dans les trois versants de la fonction publique en cas d'arrêt maladie, instauré en janvier 2012, supprimé en 2014 et réintroduit en 2018. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 avait quant à elle prévu la suppression d...

Expérimentation du cannabis thérapeutique

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard pris concernant l'expérimentation du cannabis thérapeutique, autorisée par le Parlement dans l'article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur général. Initialement prévue pour septembre 2020, cette expé...

Déscolarisation et handicap

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la forte déscolarisation des jeunes en situation de handicap en cette période de rentrée scolaire. Lors de la conférence nationale du handicap, organisée le 11 février 2020, le Président de la République avait affirmé « qu'aucun enfant ne serait sans solution de...

Contrôles et aide alimentaire

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système de défiscalisation de l'aide alimentaire et les dérives qu'il peut engendrer au détriment des plus démunis. En effet, selon l'inspection générale des affaires sociales, l'État verse chaque année 476 millions d'euros d'aide alimentaire, dont 75 % sous la forme de réductions d'impôt, pri...

Dialogue social et artistes-auteurs

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des artistes-auteurs et le non-respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France en matière de dialogue social. En effet, l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 affirme que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndica...

Ferme des mille vaches

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de la ferme des mille vaches de la Somme. En effet, il a dix mois, la Cour d'appel de Douai a indiqué que l'exploitation devait réduire son cheptel sous peine d'amendes, son autorisation d'exploitation étant limitée à 500 vaches laitières. Aujourd'hui, la ferme abrite toujours 850 vaches lait...

Personnes vulnérables et Covid-19

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la modification du 31 août 2020 de la liste des personnes vulnérables bénéficiant d'un arrêt indemnisé par le chômage partiel. Cette nouvelle liste ne contient plus les obèses, les diabétiques, les personnes atteintes de pathologies cardio-vasculaires ou respiratoires, les femmes enceintes au troisième ...

Thérapies de conversion

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence de « thérapies » de conversion pour tenter, en France, en 2020, de modifier le genre et ou l'orientation sexuelle d'une personne. En effet, face au coming out de jeunes lesbiennes, gays, bis, trans, queers, intersexes, asexuels (LGBTQIA+) dans certaines familles très religieuses, des médecin...

Encadrement des nouveaux organismes génétiquement modifiés

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard pris sur le nécessaire encadrement des nouveaux organismes génétiquement modifiés. En effet, alors qu'elle l'avait interrogé le 27 février 2020 sur les « endives contaminées aux organismes génétiquement modifiés », il avait précisé, dans sa réponse du 21 mai 2020, que le Conseil d'État ...

Dérogations pour les néonicotinoïdes

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques graves que présentent les néonicotinoïdes sur les insectes pollinisateurs comme les abeilles, à la suite de son annonce selon laquelle les producteurs de betteraves seraient autorisés à les utiliser à nouveau à partir de 2021. Un communiqué à été publié à ce sujet le 6 août 2020 sur le...

Suppression d'emplois dans le fret ferroviaire

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les intentions de la direction de la SNCF de suppressions d'emplois dans le domaine du fret ferroviaire. En effet, d'après les informations parues dans la presse, Fret SNCF s'apprête lors d'un comité social et économique le 3 septembre 2020 à supprimer une centaine...