Amendements de Laurence Harribey

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir une composition paritaire du bureau du Comité paralympique et sportif français, à l’instar de ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l’article L. 141-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée lors de l'examen en commission au Sénat qui visait à imposer la parité...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés : « 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. « 2. ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 122-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les supporters et leurs représentants peuvent acquérir des parts de capital social et de droits de vote à l’assemblée générale, dans des limites fixées par décret. » Exposé som...

Remplacer les mots : 29 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté par les mots : L. 611-9 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle, le dispositif de l'article 29 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ayant été intégré au code de l'éduca...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , et les enjeux des sports de nature Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les enjeux des sports de nature dans les thèmes pris en compte pour l’élaboration du projet sportif territorial (PST).

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après les mots : « du mouvement sportif », sont insérés les mots : «, des enseignants en éducation physique et sportive et des étudiants inscrits dans la filière sciences des techniques des activités physiques et sportives » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

I. – Alinéa 2 Après le mot : établissements insérer les mots : d’enseignement II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , dont la durée quotidienne minimale de pratique qui ne peut être inférieure à trente minutes Exposé sommaire : Cet amendement tend à davantage encadrer le pouvoir réglementaire dans la durée qu'il fixera pou...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 312-3 du code de l’éducation est complété par les mots : «, au titre des savoirs fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'éducation physique et sportive fait partie des savoirs fondamentaux.

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre de ce projet, la commune ou le groupement de communes peut passer une convention avec une ou plusieurs associations sportives, après avis du...

Alinéa 10 Après le mot : des insérer les mots : personnels et des étudiants des Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la qualité des personnes qui participeront à l'élaboration des Plans sportifs locaux, au titre de la représentation de l'enseignement supérieur, introduite lors de l'examen en commission au Sénat. Il s'agira des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'octroyer une compétence à l’ANS qui au même titre que l’Etat, les collectivités territoriales, les fédérations, les entreprises sociales et les associations, pour promouvoir le développement des APS, pour assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire...

Alinéa 4 Après le mot : objet insérer les mots : , de manière directe ou indirecte, Exposé sommaire : La réécriture de l'article L.1332-3-3 par la commission des lois au Sénat a eu pour conséquence de supprimer la possibilité de faire reconnaître des discriminations indirectes contre les lanceurs d'alerte. La discrimination indirecte est...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, il est inséré un article 15-… ainsi rédigé : « Art. 15-…. – Lorsqu’il intervient en matière de protection des lanceurs d’alerte, le Défenseur des droits consulte, sur toute quest...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande formulée par un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 201...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie éc...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge a la faculté de prononcer, à titre de peine complémentaire, une ou plusieurs sanctions prévues à l’article L. 131-34 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Pour dissuader les organisations de prendre des représailles contre des lanceurs d'alerte, il convient de permettre au juge de p...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 12-…. – L’agent public auteur d’un signalement peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, auquel une personne morale de droi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dispositions des articles 6, 8, 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que l...

I. – Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : dûment justifiée par les mots : justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase II. Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut décider à tout moment de la procédure que cette provisio...