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5870 amendements trouvés


27/11/2023 — Amendement N° II-112 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
M. Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Darras, Durain, Jeansannetas, Bourgi, Chaillou, Mmes de La Gontrie, Harribey, M. K...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont ...

27/11/2023 — Amendement N° II-111 au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi, Chaillou, Mmes de La Gontrie, Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 500 000 500 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 500 000 500 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont titre 2 ...

27/11/2023 — Amendement N° II-110 au texte N° 20232024-127 - Article 38 et Etat G (Rejeté)
MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi, Chaillou, Mmes de La Gontrie, Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin,...

Après l’alinéa 1406 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : (P176.2/P152.1) Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées Nombre de palpations et de fouilles Faits constatés Ex...

27/11/2023 — Amendement N° II-109 au texte N° 20232024-127 - Article 38 et Etat G (Rejeté)
MM. Durain, Jeansannetas, Bourgi, Chaillou, Mmes de La Gontrie, Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin,...

Après l'alinéa 1406 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : (P176.2/P152.1) Lutter contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie Nombre de faits de discriminations subies par des membres des forces de sécurité Nombre de faits de discriminations causées par des membres des forces de sécurité Exposé s...

26/11/2023 — Amendement N° I-2090 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 unvicies (Adopté)
MM. Durain, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lur...

Alinéa 1 1° Remplacer la date : 2025 par la date : 2026 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date Exposé sommaire : L'article 5 unvicies vise à borner le crédit d'impô...

26/11/2023 — Amendement N° I-2088 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 ter (Retiré)
MM. Lurel, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Mmes...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le c...

25/11/2023 — Amendement N° I-2130 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Retiré)
Mme Conconne, MM. Lurel, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jean...

I. – Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° a) Au même 4 du I de l’article 244 quater X, après le mot : « neufs », sont ajoutés les mots : « définies par décret publié deux mois au plus tard après la promulgation de la présente loi » ; b) Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquel...

25/11/2023 — Amendement N° I-2092 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 novodecies (Adopté)
Mme Sylvie Robert, MM. Bacchi, Cozic, Kanner, Mme Monier, MM. Lahellec, Ouzoulias, Mme Brossel, MM. Chantrel, Lozach,...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou...

25/11/2023 — Amendement N° I-2043 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Adopté)
Mme Artigalas, MM. Michau, Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner, R...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression pure et simple du PTZ pour le neuf dans les zones détendues est brutale, particulièrement dans le contexte de crise du logement et de hausse des taux, et génère une rupture d’égalité entre les territoires. L’article 6 resserre l...

24/11/2023 — Amendement N° I-2180 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 sexies (Rejeté)
M. Devinaz, Mme Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Michaël Weber, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatr...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés de...

24/11/2023 — Amendement N° I-2173 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Tombe)
Mmes Harribey, Narassiguin, MM. Marie, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM...

I. – Alinéa 4, tableau, troisième colonne, dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 € par le montant : 100 000000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

24/11/2023 — Amendement N° I-2168 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Marie, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansan...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 145 579 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

24/11/2023 — Amendement N° I-2167 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Kerrouche, Marie, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansan...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ; 2°) Les mots : « ainsi que de leur potent...

24/11/2023 — Amendement N° I-2150 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mmes Linkenheld, Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espa...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée : « Électricité d’origine renouvelable produite par : 1° ) De petites installations et consommée par le producteur 2° ) ...

24/11/2023 — Amendement N° I-2133 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Jacquin, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lu...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés da...

24/11/2023 — Amendement N° I-2132 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Jacquin, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lu...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, est insérée une division ainsi rédigée : « Chapitre … « Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne « Art. L. 484-…. – I. – La livraison d’un bien commercialisé pa...

24/11/2023 — Amendement N° I-2126 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Rejeté)
MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1594 D. – Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait gé...

24/11/2023 — Amendement N° I-2081 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 quindecies (Retiré)
MM. Raynal, Cozic, Kanner, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont inséré...

24/11/2023 — Amendement N° I-2079 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 quindecies (Rejeté)
M. Kanner, Mmes Linkenheld, Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Marie, Raynal, Mme Canalès, M. Cozic,...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au 1. du I. de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le pourcentage : 18 % est remplacé par le pourcentage : 30 % . II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

24/11/2023 — Amendement N° I-2078 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, M...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 194...