Amendements de Laurence Harribey

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 11 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, l...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 500 000 500 000 Protection des droits et libertés dont titre 2 500 000 500 000 TOTAL 500 000 500 000 500 000 500...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alerte est massive et généralisée. Notre sécurité civile connaît de graves difficultés financières alors que son rôle est aujourd'hui part...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière. Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros. La dotation est ré...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : A. – La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ; II. - Alinéas 11 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : D. - Le III bis est abrogé. III. – Pour compenser la perte de rec...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. - Pour compléter la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- La perte de recettes résultant pour les collec...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commerciale...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0, 5 % en cas de développement, de refonte ou d’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis. » Exposé sommaire : Le code général des impôts do...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé. 2° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; - est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logem...

Après l'article 27 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8.... – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affect...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de ...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : A. Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée : « « Article 266 sexies du code des douanes ADEME 350 000 » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet ar...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 100 000 000 100 000 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont titre 2 100 000 0...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 100 000 000 100 000 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 100 000 000 100 000 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile d...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de...