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24/11/2023 — Amendement N° I-1389 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Narassiguin, MM. Michaël Weber, Patrice Joly, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Lurel, Mme Féret, MM. Ros, Tissot, Mme ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2182 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mme Art...

I.- Alinéa 20 1° Après le mot : créent Insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

23/11/2023 — Amendement N° I-2178 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Rejeté)
MM. Jacquin, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lu...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278-0 bis du...

23/11/2023 — Amendement N° I-2177 au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, M...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, cinquante-neuvième ligne Remplacer le montant : 528 000 000 par le montant : 1 120 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

23/11/2023 — Amendement N° I-2176 au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Adopté)
MM. Tissot, Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Mérillou, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Conconne, MM. Bouad, Michau, Cozic, Kan...

I. –Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 III. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2175 au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Irrecevable)
MM. Tissot, Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Mérillou, Mmes Artigalas, Bonnefoy, MM. Bouad, Michau, Cozic, Kanner, Rayna...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trentième ligne Remplacer le nombre : 12 000 000 par le nombre : 22 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la c...

23/11/2023 — Amendement N° I-2174 au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Adopté)
MM. Devinaz, Michau, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansann...

I.- Alinéa 27 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 25 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

23/11/2023 — Amendement N° I-2172 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Tombe)
M. Lozach, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, ...

I. – Alinéa 4, tableau, dix-septième ligne Supprimer cette ligne II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

23/11/2023 — Amendement N° I-2171 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Rejeté)
MM. Ros, Cozic, Kanner, Mmes Monier, Brossel, MM. Chantrel, Lozach, Mmes Daniel, Sylvie Robert, M. Raynal, Mmes Blatr...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne 1° Seizième ligne Remplacer le montant : 71 844 000 par le montant : 246 087 951 2° Dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 par le montant : 181 700 607 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2169 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 25 ter (Irrecevable)
MM. Kerrouche, Marie, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansan...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « prochain » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Certains projets de regroupement de communes en commune nouvelle ont été freinés - voire abandonnés - du fait de la per...

23/11/2023 — Amendement N° I-2165 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collec...

23/11/2023 — Amendement N° I-2163 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Rejeté)
MM. Raynal, Cozic, Kanner, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la com...

23/11/2023 — Amendement N° I-2162 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Lurel, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jean...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion, la perte du pouvoir d’achat dans ces territoires due à l’augmentati...

23/11/2023 — Amendement N° I-2161 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 7 quater (Irrecevable)
M. Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, J...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2334-23-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-23-... ainsi rédigé : « Art. L2334-23-.... – La dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-m...

23/11/2023 — Amendement N° I-2160 au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Rejeté)
MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale 2 000 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant...

23/11/2023 — Amendement N° I-2159 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Michau, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lur...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1 er janvier 2024. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2158 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Kerrouche, Mmes Briquet, Harribey, MM. Marie, Cozic, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 1...

23/11/2023 — Amendement N° I-2156 au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Rejeté)
MM. Ziane, Cozic, Marie, Mme Narassiguin, M. Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner, Raynal, Mmes...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne Augmenter le montant de : 705 771 205‬ II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

23/11/2023 — Amendement N° I-2155 au texte N° 20232024-127 - Article 24 (Retiré)
Mmes Briquet, Canalès, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas...

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 467 129 770 €. » II. – Pour ...