Amendements de Laurence Harribey

Alinéa 1 supprimer les mots : la renaturation, par Exposé sommaire : Cet article pose la question de la renaturation, de sa définition et de la capacité des SCOT a piloté cette forme de compensation de l’artificialisation. Qu’est-ce qu’on entend par le terme « renaturation » : la reconquête par la nature des milieux dégradés, délaissés ou ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les indicateurs permettant de caractériser les fonctions écologiques du sol avant son artificialisation et d'apprécier la perte de tout ou partie de ces fonctions du fait de son occupation ou de son usage. Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation e...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté des précisions importantes permettant de rendre plus opérationnelle la définition de l’artificialisation des sols au sein des documents d’urbanisme. La rédaction proposée distingue désormais les parcelles considérées comme arti...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la réalisation d’un projet ou opération d’intérêt national portée par l’État. Exposé sommaire : Le projet de loi fait porter la mise en œuvre de l’ob...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il définit également les conditions dans lesquelles l’artificialisation résultant de l’implantation des équipements et services communs d’un bassin de vie est pondérée de façon à ne relever que partiellement des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles e...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les enjeux de développement propres aux territoires ruraux. Exposé sommaire : Si l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols doit concerner tous les territoires, il ne doit pas se faire au détriment de l’attractivité des territoires ruraux. Les enjeux propres aux territoires...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il garantit également aux collectivités et leur groupement les adaptations en terme de fiscalité et de financement, rendues nécessaires pour la mise œuvre de l’objectif du zéro artificialisation nette. Exposé sommaire : L’objectif ambitieux de lutte contre l’artificialisation ne doit pas pes...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi par les mots : à horizon 2035 Exposé sommaire : Afin d’atteindre l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le projet de loi prévoit un rythme d’artificialisation, dans les 10 prochaines années, inférieur à 50 ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de tendre vers par les mots : d’atteindre Exposé sommaire : L’article 47 du projet de loi fixe une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols d'ici 2050. 3, 5 millions d’hectares sont aujourd’hui artificialisés en France, soit 6, 4 % du territoire. Entre 20 000 et 30 000 hectares sont grignotés...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la protection sociale auxquels des parents d’enfants nés sans vie, tels que le congé maternité et le congé paternité, les arrêts de travail, l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, la prime ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, les mots : « des père et mère » sont remplacés par les mots : « du ou des parents ». II. – Remplacer les mots : des père et mère par les mots : du ou des parents et les mots : du père, soit le nom de la mère pa...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’alinéa 7 de l’article 29 bis est complétée par la mots : « ou une proposition de résolution se rapportant au débat de contrôle en commission défini au chapitre XV bis » ; 2° Après le chapitre XV, il est inséré un chapi...

Rédiger ainsi cet article : L’alinéa 3 de l’article 2 bis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre pair, les président de ces groupes proposent un nombre de femmes et d’hommes dans le strict respect de la parité. Pour les groupes dont la représentation à ces fonction...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 1 de l’article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 …. – Les présidences des commissions assurent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républi...

Rédiger ainsi cet article : L’alinéa 3 de l’article 2 bis du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les listes de candidats aux fonctions de vice-président et aux fonctions de secrétaires assurent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Pour la liste de candidats aux fonctions de questeurs l’écart entr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 ter du Règlement, il est inséré un article 6… ainsi rédigé : « Art. 6…. – Chaque groupe a droit à la mise en ligne sur le site Internet du Sénat d’une consultation des élus locaux par année parlementaire. Au début de chaque session ordinaire, la Conférence des ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement du Sénat est ainsi modifié : 1° L’alinéa 1 de l’article 17 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque amendement ou sous-amendement mentionne la date et l’heure auxquelles il a été transmis au secrétariat de la commission compétente. » ; 2° Après l’al...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 7 de l’article 29 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début de chaque session ordinaire, la Conférence des Présidents détermine les règles relatives à l’inscription à l’ordre du jour des débats d’initiative sénatoriale de sorte à garantir un...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 17 bis est ainsi modifié : a) L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « 2. – La commission est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et sous-amendements. Vingt-quatre heures au moins avant la réunion de la commissi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 1 de l’article 15 ter du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout sénateur membre d’une commission peut demander au Président de la commission une rectification du compte rendu dans les soixante-douze heures suivant sa publication. Tout refus est m...