Amendements de Laurence Harribey

I. Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 19 Supprimer les mots : et III bis Exposé sommaire : S’agissant de la lutte contre la criminalité grave, l’article 15 du projet de loi instaure une mesure de conservation rapide des données par injonction de l’autorité judiciaire faite aux opérateurs de communications électroniques, a...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard dans un délai de trois mois. Exposé sommaire : La transmission d’informations par les autorités administratives mêmes couvertes par le secret professionnel interroge fortement quant à la durée de conservation de ces informations, une fois transmises. L’article 7 du projet de loi...

Alinéa 34 I. Supprimer les mots : « même couverte par un secret protégé par la loi » II. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les informations mentionnées au premier alinéas couvertes par un secret protégé par la loi sont transmises préalablement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui autoris...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Ces transmissions sont subordonnées à une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4. Exposé sommaire : Bien que le principe de la transmission...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : a) Au septième alinéa, les mots « ou les témoins » sont supprimés. b) Le huitième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette copie préserve l’anonymat des témoins mentionnés au troisième alinéa du présent article. L’identi...

Rédiger ainsi cet article : À la fin du II de l’article 5 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : Au moment où nous sortons progressivement du régime de l’état d’urgence sanita...

Après l'alinéa 22 Insérer sept alinéas ainsi rédigés: « Art. 706-25-21-... . - Le juge des libertés et de la détention de Paris peut être saisi, à tout moment, aux fins de statuer, à bref délai, sur la mainlevée immédiate de la mesure prononcée en application de la section 5 du présent code, lorsque que celle-ci est incompatible avec le pron...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi étend la possibilité de communication des informations relatives à l’admission d’une personne en soins psychiatriques, aujourd’hui limitée au seul représentant de l’État dans le département du lieu d’hospitalisation et à celui qui est chargé du suivi de cette personne lorsq...

Alinéa 6 « A l’article 3, Supprimer les alinéas 6, 7, 13, 14, 18 et 19. » Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a estimé que l’allongement proposé par le gouvernement soulève une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie. En premier lieu, le Conseil constitutionnel...

Alinéa 3 Supprimer les alinéas 3 et 12 Exposé sommaire : Il s'agit de conserver le droit en vigueur actuellement. Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne de déclarer son lieu d'habitation e...

Alinéa 10 Remplacer le mot : « 2025 » Par le mot suivant : « 2024 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation s’agissant de l’interception et du traitement des correspondances transitant par la voie satellitaire. Le projet de loi actuel prévoit une expérimentation de quatre ans, jusqu’au 31 juillet 2025....

Alinéa 12 insérer avant la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions modifiées par le présent article à l’article L.851-3 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer pour l’extension du champ des algorithmes aux URL un contrôle parlementaire renforcé en prévoya...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’artificialisation résultant de projets d’envergure nationale ou régionale n’est pas prise en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols des communes et de leurs établissements publics prévus par le présent code. Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus de la définition de cette trajectoire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une traj...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Un dispositif similaire est déjà prévu par la loi. En effet, l’article 67 de la loi relative ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du secteur de...

Après l’article 49 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « transition écologique, » sont insérés les mots : « de la lutte contre l'artificialisation des sols, ». Exposé sommaire : L’Agence nation...

Après l’alinéa 26 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L. 151-5, il est inséré un article L. 151-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-5-…. – Dans les agglomérations, le projet d’aménagement et de développement durables prévoit les conditions d’aménagement des entrées de villes pour contribuer à la réalisation des objecti...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S’agissant des sols agricoles, cette nomenclature est cohérente avec le système d’identification des parcelles agricoles mis en œuvre dans le cadre des règles appliquées aux sols agricoles. Exposé sommaire : Notre amendement propose, s’agissant des sols agricoles, d’unifier l’éva...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48, les autorités compétentes en matière d’urbanisme peuvent définir avec l’État des conventions de sobriété foncière. La convention de sobriété foncière comporte un inventaire des sols artificialisés au cours des dix a...