Amendements de Laurence Harribey

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° La troisième phrase de l'alinéa 2 de l'article 17 bis est supprimée. 2° La seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article 45 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la règl...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 15 ter du Règlement est ainsi rédigé : « Art. 15 ter. - 1. – Les travaux des commissions sont publics. « 2. – Un compte rendu détaillé des réunions des commissions est publié chaque semaine. « 3. – Les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de loi ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de lois inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe de l’auteur du...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 4 de l’article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances qu’un sénateur appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe sociali...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 5 de l'article 29 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 32, alinéa 3, la durée globale du temps dont disposent les groupes d’opposition et groupes minoritaires est calculée selon le principe suivant : un jour de séance...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 13 ter du Règlement, il est inséré un article 13 … ainsi rédigé : « Art. 13 …. – Lorsque le président de la commission décide que la réunion de la commission se tient pour tout ou partie par visioconférence ou, à défaut, en audioconférence, le quorum ainsi que le...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 46 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – En cas de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote des sénateurs, la Conférence des Présidents peut décide...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et république supprime cet article qui procède à une nouvelle réduction de 30 secondes du temps dévolu à la présentation des amendements et aux explications de vote. Cette réduction peut paraitre anodine. Il n’est est rien. Elle s’inscrit en effet dans ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte paritaire, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, par les mots : Sauf opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou d’un président de groupe, pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte parita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapports sont beaucoup plus souvent attribués à des sénateurs membres des groupes majoritaires qu’aux sénateurs des groupes minoritaires ou d’opposition. En conséquence, la modification proposée vise simplement à favoriser les groupes majoritaires dans l’établissement de l’ordre des orateurs. Il ...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : En dehors des jours où le Sénat tient séance, le Président du Sénat fait procéder à l'affichage de cette demande et la notifie au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à prévoir ...

Alinéas 5, 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 88. – 1. – Toute pétition ayant atteint un seuil de 50 000 signatures dans un délai de six mois est présentée à la Conférence des Présidents qui vérifie sa recevabilité. « 2. – Toute pétition valide est transmise à la commission permanente compétente. Celle-ci désigne un rapporteur chargé ...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Permettre que les objectifs de lutte contre l’artificialisation puissent être territorialisés Le projet de loi propose une division p...

Alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La consommation foncière résultant de l’implantation des équipements et services communs d’un bassin de vie est pondérée de façon à ne relever que partiellement des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics. Les m...

Alinéa 9 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de la région et du département fait l’objet d’objectifs fixés dans les SRADDET et ne relève pas des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établi...

Alinéa 1 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La convention de sobriété foncière comporte un inventaire des sols artificialisés au cours des dix années précédentes effectué le cadre sur le périmètre du territoire couvert par la convention. Les modalités d’établissement de cet inventaire sont définies par décret. Exposé sommaire : Inventaire d...

Alinéa 4 Rédigé ainsi cet alinéa b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objecti...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la réalisation d’un projet ou opération d’intérêt national portée par l’État. Exposé sommaire : Part de l’État Dans la réalisation de l’objectif Z...

Alinéa 9 La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Revenir sur une notion plus opérationnelle de l’artificialisation (suppression de la notion de pleine terre) La notion de pleine terre avait été prise en compte dans l’avant-projet de loi avant d’être finalement retirée dans la version définitive. Les débats à l’Assemblée nat...

Alinéa 9 Remplacer les mots « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » par les mots « s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière per...