Amendements de Laurence Harribey

Alinéas 13, 15, 18, 22 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La présente proposition de loi conduit à étendre de manière significative les compétences des polices municipales en lui transférant, de fait, l’exercice de pouvoirs régaliens alors que la police municipale est chargée principalement d’assurer la protection de l’ordre publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le Gouvernement à l'initiative de l'insertion de cet article dans la proposition de loi, la mesure s’inscrit dans le dispositif de sécurisation des sites sensibles et dans la perspective des sites accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle faciliterait la collecte de preuves e...

I. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 28 1° Supprimer les mots : transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et 2° Remplacer les mots : des II et par le mot : du Exposé sommaire : L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procéd...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par la commission consultative des polices municipales de l’action des agents de police municipale pendant toute la durée de mise en œuvre de l'expérimentation. Exposé sommaire : Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de cont...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et au plus tard le 30 juin 2021 Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la mention selon laquelle les mesures d’application de l’article conditionnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation interviennent avant le 30 juin 2021 au motif que cette mesure constitue une injonction au Gouvernement, en p...

Après l'alinéa 2 insérer deux alinéas ainsi rédigés : .. - Au début du chapitre V du titre I du livre V du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 515-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 515-1 A . - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de police municipale déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec di...

Alinéa 3 Après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : « Cette dérogation n'est pas applicable : - Aux journalistes qui s'expriment dans le cadre de leurs fonctions sur les réseaux sociaux ; - Aux lanceurs d'alertes, tels que définis par l'article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la cor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'application de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé en cas de provocation à la commission d'infractions graves, des délits d'apologie d'infractions graves ainsi que des délits de provocation à la haine discriminatoire. Pour rappel, l'article 397-6 du Code Péna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 vise à lutter contre la haine en ligne en mettant en place une procédure afin d’assurer l’effectivité d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site Internet et ordonnant son blocage ou son déréférencement, en permettant d’ordonner judiciairement le blocage de site dédié à la d...

Alinéas 1 et 5 Remplacer les mots : et traitent de façon égale toutes les personnes par les mots , traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à harmoniser autant que nécessaire les obligations q...

Alinéa 2 L'alinéa 2 est ainsi modifié : I Après le mot fraternité insérer le mot et . II Supprimer les mots ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention faite du respect de l'ordre public da...

Alinéa 2 Supprimer les mots , les exigences minimales de la vie en société . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout à l'article 6 des notions d' exigences minimales de la vie en société . En effet, alors que le respect du contenu de ce contrat d'engagement républicain conditionnera l'octroi ou le maintien de subventi...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d'engagements réciproques entre l’État, le mouvement a...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. 10-1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de libe...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant ...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10-1. –Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial prend l’engagement de respecter les principes de l...

Supprimer les mots : EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ Rédiger ainsi ce titre : CONFORTER LE RESPECT DES PRINCIPES RÉPUBLICAINS Exposé sommaire : Ce texte de loi doit avec force déterminer son sens. Conforter le respect des principes républicains est un titre clair, précis et suffisant. La mention EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN...

Après l'article 16 ter B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L312-16 du code de l’éducation insérer les mots : « : la mise en place effective de ces séances fait l’objet d’un contrôle. » Exposé sommaire : Si l’inscription aux programmes d’éducation sexuelle d’un...

Alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu dont il apparaît qu’il contrevient manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7 doit faire l’objet dans les vingt-quatre heure d’un retrait ou doit être rendu inaccessible à titre provisoire. Ce retrait res...

Supprimer les alinéas 6 et 7 Exposé sommaire : Amendement de repli. Les alinéas 6 et 7 reprennent des dispositions prévues dans l'article 8 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en conférant à l'autorité administrative le pouvoir de demander aux hébergeurs ou aux fournisseurs d'accès ...