Amendements de Laurence Harribey

Alinéa 16 Remplacer le mot : quatorzième par les mots : vingt et unième Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la date maximale à laquelle il est mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite du quatorzième au vingt et unième jour qui suit leur constitution. Il permet donc de conduir...

Alinéa 9 Après le mot menée Introduire les mots , à efficacité comparable, Exposé sommaire : Le développement des protocoles de recherche notamment sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches pluripotentes impliquent de prendre en compte la notion d'efficacité comparable dans les critères d'autorisation des reche...

Alinéa 56 Remplacer l’alinéa 56 par les dispositions suivantes : « A compter du 1 er janvier 2025, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord e...

Alinéa 55 A l’alinéa 55, après les mots « date fixée par décret » ajouter « et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le droit d’accès aux origines étant un droit fondamental que la présente loi propose enfin de reconnaître, il serait incohérent de continuer à permettre,...

Alinéa 1 Après les mot Parlement ajouter les mots à l'exception du titre Ier . Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'il est inutile de prévoir un nouvel examen d'ici cinq ans, dans le cadre des révisions de loi bioéthique, du titre Ier relatif à l'extension de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules.

Alinéa 31 après l'alinéa 31, il est créé un article 342-13 - 1 du code civil ainsi rédigé : « Art. 342-13 : Les femmes qui, pour procréer ont eu recours, alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a po...

Alinéa 18 Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le notaire établit une attestation de recueil de ce consentement qui doit être remise à l’officier d’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit pour les couples de femmes, en un nouvel article 342-11 du code civil, l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 L'alinéa 14 est ainsi rédigé : « 2° Leur état général et leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents, tels qu’il les décrits » Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don....

Alinéa 18 Après l’alinéa 18, ajouter un nouvel alinéa : « 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons, il n’y a aucune raison de le verrouiller en en dressant une liste exhaustive, sans permet...

Alinéa 12 Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, par dérogation aux deux phrases précédentes, si dans une région ou une collectivité d’outre-mer aucun établissement ou organisme de santé public ou organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif n’est en mesure de pratiquer ces activités, le directeur géné...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version du texte ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 28 Supprimer les mots à but non lucratifs Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ouvrir la conservation des embryons aux centres agrées, publics ou privés. Réserver les activités d'accueil et de mise en œuvre de l'accueil des embryons aux centres publics et privés à but non lucratif soulève plusieurs difficultés. Cela pose un ...

Alinéa 5 I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons...

Alinéa 13 Supprimer les mots , l'un issu de la majorité, l'autre de l'opposition Exposé sommaire : Cette précision n'a pas lieu d'être concernant un seul parlementaire de chaque assemblée.

Alinéa 3 « Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies...

Alinéa 5 Supprimer les mots les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui porté à l'article 14 relatif aux mêmes références du code civil.

I. Alinéas 10 et 24 Supprimer les mots les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil II. Alinéas 33 et 36 Supprimer les mots des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil Exposé sommaire : Les références aux articles 16 à 16-8 à l'article 14 qui portent sur les recherches sur l'embryo...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1 . – Sans préjudice de l’article 16-10 du présent code, un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, non pris en charge par le système de santé, v...