Amendements de Laurence Harribey

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) La seconde occurrence des mots : « d’entraver » est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « menaces ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-50 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-…. – La mention Certifié Reconditionné peut être utilisée pour certifier de la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique et...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 541-21-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, après les mots : « modalités d’application », sont insérés les mots : «, de suivi et de contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l’autorité...

Après l’alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 541-13 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Le plan assure un maillage équilibré des dispositifs de collecte par consigne mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, en tenant compte des fonctions urbaines sur les ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré les alinéas ainsi rédigés : « Les membres du bureau sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des list...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La représentation, par sexe, des membres du bureau est équivalente, à une unité près, à celle au sein de l'organe délibérant. » Exposé so...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 3122-5 est complété par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mo...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252 . – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que d...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.-Le titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Conduites de gaz collectives en immeuble « Art. L.454-1.-La conduite de gaz collective en immeuble désigne l'ensemble des ouvrages de gaz situés en aval de l’organe de coupure génér...

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, d’ici le projet de loi de finances pour 2021, sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le gouvernement remette au parlemen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure est complété comme suit : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 19...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-13 du code pénal est complété par les alinéas suivants : Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidiv...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : I. Au IV de l’article L324-1-1 les mots « au-delà de cent vingt jours » sont remplacés par les mots « au-delà d’un nombre de jours fixé par l’assemblée délibérante des collectivités ». II. A la fin du IV de l’article L324-1-1 est ajouté ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est modifié comme suit : A l’alinéa 1 er de l’article L. 581-27, à l’article L. 581-28 et à l'article 581-30 les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « 48 heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 15 jours à 48 he...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un nouvel article L. 581-24-1 qui est rédigé comme suit : Article L.581-24-1 Nonobstant l’application des articles L.581-29 et L.581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément pr...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La mission de contrôle des raccordements au réseau public de collecte consiste : « 1° Dans le cas d’un raccordement neuf, à réh...