Amendements de Laurence Harribey

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » Exposé sommaire : C...

Après l’article L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L5722-12 ainsi rédigé : « Art. L5722-12 . - Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus au I bis de l’article L.211-7 du code de l’environnement, peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d’équipements ressortissa...

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La section 4 du chapitre II du titre I er du livre II est complétée par un article L. 5212-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5212-26-1 . - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entr...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 3 500 » est remplacé par la référence : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre applicable aux communes comptant 1.000 habitants au moins l'obligation de réserver a...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-84 du code du travail est complété une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-13-2 ainsi rédigé : « Les présidents d'établissement public de coopération intercommunale qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité profes...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des communes de 10.000 habitants au moins » sont supprimés ; II. Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du même code, les mots : «, dans les communes de 10.000 habitan...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase de l'article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance sont ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : « en fonction d'un barème fixé par décret » Alinéa 4 Supprimer les mots : « en fonction d'un barème fixé par décret » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention selon laquelle la compensation par l’État du contrat d'assurance conclut par les communes de moins de 1.000 habitants est fonc...

I. Alinéa 2 Supprimer les mots : « à l'égard du maire » II. Alinéa 4 Supprimer les mots : « à l'égard du maire » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en cohérence le champ de l'obligation de souscription de contrat d'assurance avec le périmètre de la protection fonctionnelle. Celle-ci s'applique à la fois au maire, mais au...

I. Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l...

Avant l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur présentation d'un état de frais » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. Après l'alinéa 4 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : « Les délibérations mentionnées au I ainsi que le tableau annexe mentionné au III énoncent le montant des indemnités en brut et en net. » II. Alinéa 13 Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant des...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 redonne la possibilité aux communes classées « station de tourisme » de reprendre la compétence relative à la promotion du tourisme et la création d’un office de tourisme dont le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération a été organisé par la lo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux conseillers communautaires auxquels le président de l'EPCI délègue une partie de ses fonctions de percevoir une indemnité allouée par le conseil communautaire...

Alinéa 2 1° Après la seconde occurrence des mots : les mots rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « Les articles L. 2123-1 à » 2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des comm...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 1613-5, il est inséré un article L. 1613-5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1613-5-1 A . - Avant le 1 er avril d...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 3231-7 . - Le département peut détenir des participations au capital de sociétés publiques locales et de sociétés d'économie mixte exerçant des activités d'aménagement au sens de ...

Avant l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 5 % du montant total des financements ...