Amendements de Laurence Harribey

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2224-5, le mot : « potable » est supprimé. 2° Au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2224-6, après le mot : « eau », les mots : « potable et non potable le cas échéa...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’impossibilité de réemploi ou de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de vaisselle jetable dans les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les établissements de restauration à utiliser de la ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau et de boisson dans les administrations via la commande publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les bouteilles en pla...

I. - Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 2° Après les mots : en plastique insérer les mots : dans l'ensemble des établissements de restauration, II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements concernés doivent par ailleurs être en mesure d’apporter aux consommateurs, par voie d’aff...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif la création d’un fonds national pour l...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-.... – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l'article L. 541-10-2 finance des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité, en priorité lorsqu’il est avéré que celle-ci permet des économies de ressources. Cette p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-…. – Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelle...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Conformément à l’article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction de destruction des invendus non-ali...

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : réemployer, insérer les mots : notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité, II. - Alinéa 10 Après le mot : article insérer les mots : , notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I, ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Les élus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » 2° Après la section 15 du chapitre Ier du ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La sous-section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L541-21-5 ainsi rédigé : Un registre départemental des certificats de collecte et de traitement des déchets est institué. Il est alimenté par : 1° les sites de v...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 2 du code électoral, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « seize » Exposé sommaire : Les jeunes sont l'avenir de notre pays et le développement des conseils municipaux des jeunes démontre leur volonté de s'impliquer dans la vie institutionnell...

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : II. Alinéas 7 et 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver les règles actuelles de fixation de l'indemnité du maire, à savoir que l'indemnité est fixée par défaut au plafond du barème. Est également conservée la possibilité...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le remboursement des dépenses relatives au papier, à l'impression des bul...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigé : « La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s'il en fait la demande, à la mairie du lieu de son domicile». Ex...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la référence : « 80% » est remplacé par la référence : « 100% » 2° Au cinquième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et la...

Alinéa 11 Remplacer la référence : « 200 € » par la référence : « 500 € » Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi complète les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux contrôles et aux sanctions par un chapitre nouveau créant une possibilité de mise en demeure et d’astreinte en cas de réalisation irrégulière de travaux. ...

Après l'alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de plus de 3.500 habitants peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20% en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé l...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés. II. – La deuxiè...