Amendements de Laurence Harribey

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Lutte contre la surproduction « Art. L. 541-15-.... – La lutte contre la surproduction, caract...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 207 de l’annexe II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Le a du 2° du 4 est ainsi modifié : - après le mot : « détruits », il est inséré le mot : « accidentellement » ; - il est ajouté le mot : « accidentelle » ; b) ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’état de l’application de la législation et de la réglementation en matière de tri des déchets dans la restauration rapide. Ce rapport fait notam...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents....

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-.... – Au plus tard le 1 er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à ...

Alinéa 15 Remplacer la date : 31 décembre 2023 par la date : 1 er janvier 2023 Exposé sommaire : Dans la continuité du précédant amendement, cet amendement vise à réduire d’un an le délai d’application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non soumis au principe de REP. NB :La présente re...

Alinéa 14 Remplacer la date : 31 décembre 2021 par la date : 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : L’interdiction de destruction des invendus non alimentaires est un objectif partagé par les auteurs de cet amendement. Toutefois, le texte actuel prévoit une entrée en vigueur de celle-ci au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à REP, so...

Alinéa 8 Après les mots : dont le montant rédiger ainsi la fin de cette phrase : ne peut être inférieur à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une sanction proportionnelle au prix de vente en cas de non respect de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires ne...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre … « Art. 302 bis … – Au 1 er janvier 2021, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non re...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-.... – Les commerces et distributeurs mentionnés à l’article L. 541-15-6 ainsi que les enseignes de restauration organisent ou font participer leurs salarié...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et ses impacts et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La li...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. 231-1. – Lorsque le contrat est conclu par voie électronique ou qu’il est enregistré dans une base de donnée dématérialisée du vendeur et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à faire ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-1-…. ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1-…. – Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’u...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l’article L. 111-1, après les mots : « garanties légales », sont insérés les mots : « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au servi...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les...