Amendements de Laurence Harribey

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants ca...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre par les mots: lorsqu’est mise en œuvre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du V bis de l’article 1379-0 bis, les mots : « du 2 du II de l’article 1609 quinquies C et » sont supprimés ; 2° Après le même V bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les établissements publ...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 209-0 B, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0… – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du prése...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 127-5-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les mots : «, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un accord avec l'assureur de protect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi supprime l'obligation de consultation annuelle de l'assemblée générale des actionnaires en matière d'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque prévue par l'article L. 511-73 du code monétaire et financier. Les auteurs du présent amendement considèr...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 224-5-1 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Les mots : «, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un accord avec la mutuelle ou l’union, celui-c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et destinés uniquement à l’exploitation de services « locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article durcit les conditions de mise à disposition des installations de services non-utilisées. Les auteurs de l’amendement ne sont en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs. Ils s’interroge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des lignes spécifiques comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité. Il exonère ces entreprises de l’obligation d’être titulai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’exempter certaines entreprises ferroviaires de l’obligation de séparation comptable de leurs activités de gestion d’infrastructures et de services de transports ferroviaires. Cet article vise la simplification pour des entreprises ferroviaires de voyageurs ou de marchandises qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l’article L. 2122-4 du code des transports afin d’accorder à des entreprises ferroviaires opérant sur des réseaux spécifiques (réseaux ferroviaires urbains et suburbains ; réseaux de fret de proximité) des dérogations aux règles applicables en matière de gestion des installa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l’article 313-3 du code de la consommation qui prévoit que tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur d’un crédit immobilier mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 bis, ajouter en commission, supprime l’obligation faite au prêteur, en matière de crédit renouvelable, de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Cette obligation a été introduite en droit français par la loi du 1 er juillet 2010 portant ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : -Dans toute publicité relatif à un crédit à la consommation, les informations relatives au TAEG (taux annuel effectif global), au montant dû par l’emprunteur et au montant des échéances doivent figurer dans une...