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5870 amendements trouvés


10/03/2023 — Amendement N° COM-121 au texte N° 20222023-304 - Article 24 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

I. - Alinéa 5, quatrième phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 13, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'une audience devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un contentieux en droit des étrangers puisse se tenir sans que l’interprète mis à di...

10/03/2023 — Amendement N° COM-120 au texte N° 20222023-304 - Article 21 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

Alinéa 32, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'une audience devant le juge administratif dans le cadre d'un contentieux en droit des étrangers puisse se tenir sans que l’interprète mis à disposition de l'étranger ne soit physiquement présent auprès de celui-ci. Le conte...

10/03/2023 — Amendement N° COM-119 au texte N° 20222023-304 - Article 24 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 342-6 et L. 342-7 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 342-6 . - L'audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent. « Elle peut également se tenir dans la salle d'audi...

10/03/2023 — Amendement N° COM-118 au texte N° 20222023-304 - Article 21 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

Alinéas 30 à 33 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 922-3 . - Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, l'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. « L'audience peut également se tenir dans la salle d'audience attribuée au ministère d...

10/03/2023 — Amendement N° COM-117 au texte N° 20222023-304 - Article 21 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

I. - Alinéa 56 Supprimer les mots : ou, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. II. - Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent que le gouvernement n’aille pas au bout de sa logique de simplification des procédure...

10/03/2023 — Amendement N° COM-116 au texte N° 20222023-304 - Article 20 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

I. - Alinéa 19 supprimer cet alinéa II. - Alinéas 22 à 26 supprimer ces alinéas III. - Alinéa 27 rédiger ainsi cet alinéa : ..° A l'article 532-7, les mots : « qu'elle soulève une difficulté sérieuse » sont remplacés par les mots : « qu'elle pose une question qui le justifie » IV. - Alinéa 28 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les...

10/03/2023 — Amendement N° COM-115 au texte N° 20222023-304 - Article 19 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent tout à fait inopportun de supprimer le délai de 21 jours dont dispose le demandeur d'asile pour introduire sa demande d'asile auprès de l'OFPRA après son enregistrement en préfecture. Ce délai offre au demandeur d’asile un court temps de répit après un pa...

10/03/2023 — Amendement N° COM-114 au texte N° 20222023-304 - Article 19 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

Rédiger ainsi cet article : I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être créés, dans le ressort des départements dont la liste sera établie par décret, des pôles territoriaux dénommés « France asile » en vue d’effectuer : 1° L’enregistrement de la demande d’asile par l’...

10/03/2023 — Amendement N° COM-113 au texte N° 20222023-304 - Article 18 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui impose à un étranger ayant fait l'objet d'un précédent OQTF de faire la preuve d'avoir quitter le territoire français dans le délai qui lui avait été accordé ou dans les conditions qui lui avait été imposées, sous peine de se voi...

10/03/2023 — Amendement N° COM-112 au texte N° 20222023-304 - Article 15 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

Rédiger ainsi cet article : Le livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 511-22 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros » ; b) Au II, les mots : « ...

10/03/2023 — Amendement N° COM-111 au texte N° 20222023-304 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un titre X ainsi rédigé : « TITRE X : ENTRAVE À L’EXERCICE DU DROIT D’ASILE « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 598-1 . – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amend...

10/03/2023 — Amendement N° COM-110 au texte N° 20222023-304 - Article 13 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

I. - Alinéa 3 supprimer cet alinéa II. - Alinéas 18 à 22 supprimer ces alinéas III. - Alinéas 27 à 31 supprimer ces alinéas IV. - Alinéas 38 à 41 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'ensemble des dispositions qui visent à conditionner la délivrance des cartes de séjour pluriannu...

10/03/2023 — Amendement N° COM-109 au texte N° 20222023-304 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du livre IV du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 744-1 est ainsi rédigé : « Art. L.744-1. - L'étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de r...

10/03/2023 — Amendement N° COM-108 au texte N° 20222023-304 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1°Après l'article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 342-1-1 . - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » 2° A l’articl...

10/03/2023 — Amendement N° COM-107 au texte N° 20222023-304 - Article 12 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741-5 . - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. L'étranger accompagné d'un mineur de dix-huit ans ne peut également pas faire l'objet d'une ...

10/03/2023 — Amendement N° COM-106 au texte N° 20222023-304 - Article 11 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : l'alinéa suivant par les mots : par les alinéas suivants II. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'opération mentionnée à l'alinéa précédent concerne un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire informe le mineur, en présence de son avocat, des conséquences de son refus. I...

10/03/2023 — Amendement N° COM-105 au texte N° 20222023-304 - Article 10 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise la délivrance d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre les personnes « protégées » qui constituent une menace grave pour l'ordre public. Cette disposition pose de graves difficultés juridiques pa...

10/03/2023 — Amendement N° COM-104 au texte N° 20222023-304 - Article 9 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui dispense le juge pénal d'une motivation particulière, pour le prononcé d'une interdiction du territoire français, dans deux hypothèses : lorsque l'étranger a été déclaré coupable soit d'un délit puni d'au moins ci...

10/03/2023 — Amendement N° COM-103 au texte N° 20222023-304 - Article 9 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement par les mots : à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. II. Alinéa 8 Remplacer les mots : pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d'emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits puni...

10/03/2023 — Amendement N° COM-102 au texte N° 20222023-304 - Article 8 (Satisfait)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Meunier, S...

I. Alinéa 1 Cet alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8256-2 est ainsi modifié : a) après le mot : « puni », le premier alinéa est ainsi rédigé : «, lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou en cas de réitération dans un délai de deux ans, d'un emprisonneme...