Amendements de Laurence Harribey

Alinéa 2 Après le mot : demande insérer les mots : et, en cas de recours, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de préciser, conformément à l'article 15 de la directive « Accueil », que l'accès au marché du travail peut-être autorisé « jusqu’a...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Le demandeur d'asile bénéficie, à compter de l'enregistrement de sa demande par l'autorité compétente : » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les demandeurs d'asile puissent bénéficier des formations professionnelle et linguistique dès l’enregistrement de leur de l'asile ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dès l'introduction de la demande par les mots : dès l'enregistrement de la demande par l'autorité compétente Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de mettre l'article 4 du projet de loi, qui exclut les personnes « Dublinées » du bénéfice des dispositions portant sur l'accès au marché du tr...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1. – Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail, ainsi que les actions de formation linguistique mentionnées au 2° de l'article L. 413-3...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre IV, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421-36 . – Dans l’...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 442-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-4-1 . – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s’applique à l’action ouverte sur le ...

Alinéa 4 Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : L'étranger peut justifier le respect de ces conditions par tout moyen. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de formaliser dans la loi la garantie mentionnée dans l'étude d'impact selon laquelle l'étranger pourra attester « par tout moyen » qu'il remplit les...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au chapitre I du titre I du livre IV, il est ajouté une section 16 ainsi rédigé : « Section 16 : Licenciement d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. « Art. L. 2411-26 . - Le licencie...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie annuellement par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l...

Alinéas 11 à 13 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi, un rapport dressant un bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motif que ces activités sont régulières. Il est tout à fai...

Alinéa 4 Supprimer le mot : salariée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la restriction selon laquelle la carte de séjour temporaire « métiers en tension » ne pourra être délivrée qu'en raison d'une activité professionnelle salariée . Cette mention exclut de jure les travailleurs des plateformes qui, en ...

Rédiger ainsi cet article : I. - A la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421-4-1 . - L'étranger occupant un emploi, et qui justifie par tout ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 1er du projet de loi qui impose aux étrangers présents depuis seulement une année sur le territoire français une obligation de résultat en terme de maitrise de la langue française. C'est une exigence tout à fait disproportionnée puisqu'elle r...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, en tenant par les mots : conforme du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, qui tient II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours,...

Alinéas 8, 22 et 32 Supprimer les mots : le cas échéant, Exposé sommaire : Dès lors que la proposition de loi envisage l’inscription du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) dans la loi, sous forme de volet complémentaire du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), la commission...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A l'amendement 4677 Les mots hors de France sont remplacés par les mots en Inde Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux qu'entrainera la réforme des retraites sur tous les Françaises et les Français, y compris celles et ceux établies hors de France, il est proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et répub...

A l'amendement 4677 Les mots hors de France sont remplacés par les mots au Sénégal Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux qu'entrainera la réforme des retraites sur tous les Françaises et les Français, y compris celles et ceux établies hors de France, il est proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et ré...

A l'amendement 4677 Les hors de France sont remplacés par les mots en Tunisie Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux qu'entrainera la réforme des retraites sur tous les Françaises et les Français, y compris celles et ceux établies hors de France, il est proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républi...