Interventions en hémicycle de Laurence Harribey

Trois raisons principales motivent cet amendement de suppression de cet article. La première, c’est que la mesure d’âge est non seulement injuste, mais surtout inéquitable, parce qu’elle pénalise ceux qui travaillent dans des conditions difficiles ou qui ont des carrières longues. Je rejoins d’ailleurs les propos tenus à l’instant par M. Arna...

Nous proposons de compléter le travail utile de la commission, qui a pris soin de garantir l’information du public sur l’emploi d’un traitement des données personnelles prévu à l’article 7, y compris lorsque les circonstances l’interdisent ou lorsque cette information entre en contradiction avec les objectifs du traitement. Dans ces cas, la co...

Notre amendement, sur lequel Mme la rapporteure a émis un avis favorable, n’est pas anodin : il vise simplement à lier la décision à l’information. S’il était adopté, il permettrait d’accroître la transparence, la clarté. Il ne mange peut-être pas de pain, monsieur le ministre, mais il officialise l’information du public.

Avec cet amendement, la commission des lois change un peu de pied au dernier moment, si vous me permettez l’expression. La succession des différentes rédactions, que vient d’expliquer Mme le rapporteur, illustre bien les ambiguïtés du texte. Le projet de loi avait initialement prévu une expérimentation générale en matière de tests génétiques. ...

Comme l’ont expliqué Mme la secrétaire d’État et mon collègue Jérôme Durain, nous sommes dans le cadre d’une expérimentation. Or une expérimentation a nécessairement un début et une fin. Soyons logiques. Le fait qu’elle doive débuter dès la promulgation de la loi nous permettra d’avoir suffisamment de recul d’ici à l’ouverture des jeux pour, l...

Le présent amendement vise à intégrer un critère fondé sur le taux de logements sociaux dans le calcul de la fraction « péréquation » de la DSR, en cohérence avec l’amendement n° II-633, qui, lui, portera sur la fraction « bourg-centre ». Notre pays connaît un important déficit de logements sociaux et la crise économique et sociale engendrée p...

Cet amendement vise à donner corps à l’une des préconisations du rapport d’information sur la délinquance des mineurs, fait au nom de la commission de la culture et de la commission des lois par trois de mes collègues et moi-même, et présenté le 21 septembre dernier. Il s’agit de mettre en place une indispensable évaluation des différentes mesu...

Cet amendement vise à donner corps à l’une des préconisations du rapport d’information sur la délinquance des mineurs, fait au nom de la commission de la culture et de la commission des lois par trois de mes collègues et moi-même, et présenté le 21 septembre dernier. Il s’agit de mettre en place une indispensable évaluation des différentes mesu...

Monsieur le ministre, je suis intervenue, en tant que sénatrice de la Gironde habitant dans le secteur de Landiras, lors de votre audition du 21 septembre dernier devant la commission des lois. Je suis soucieuse de préserver l’équité entre tous les territoires en matière de lutte contre les incendies, car ces derniers peuvent se produire parto...

Monsieur le garde des sceaux, le rapport des États généraux de la justice préconise l’augmentation du nombre de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), …

… mais pas seulement. Il recommande aussi la généralisation de la présence de psychologues dans tous les services. C’est une nécessité que ma collègue Marie Mercier et moi-même avons largement mesurée lors de la mission d’évaluation que nous avons consacrée aux Spip. Nous avons également pu constater le faible nombre des assistants sociaux : o...

Monsieur le garde des sceaux, plus que sur les CPIP, au sujet desquels vous aviez déjà répondu en partie, ma question portait sur les assistants sociaux. Dans ce domaine, nous sommes bien à la croisée des chemins. De nouveaux métiers apparaissent et ils exigent une approche beaucoup plus transdisciplinaire. En résumé, les CPIP sont passés d’u...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 127e congrès des sapeurs-pompiers qui s’est achevé il y a dix jours a montré quelles sont les attentes en matière de consolidation de notre modèle français de sécurité civile. J’ai assisté, pour ma part, samedi dernier au congrès départemental en Gironde. J’ai pu me rendre comp...

Cet amendement permettra peut-être de corriger le fait que l’amendement n° 49 rectifié n’ait pas été adopté… Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à préciser les conditions et la période dans lesquelles l’autorité parentale s’exerce.

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement s’inscrit dans la logique du précédent. Nous souhaitons ici préciser la définition du discernement. Puisque nous utilisons ce terme dans l’amendement n° 14, il est important de le définir.

Cet amendement vise à élargir les missions du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop), en lien avec l’Agence française de l’adoption (AFA), afin de créer un dispositif national d’accompagnement des adoptés dans leurs démarches de recherche de leur famille de naissance, quel que soit le lieu de naissance considéré. Ce di...

Non, je le retire, madame la présidente.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « refonder le modèle de l’adoption, afin de permettre à chaque enfant de trouver le projet de vie le plus adéquat à son profil et d’en faire un outil majeur de protection de l’enfance », ce sont deux grands objectifs que notre collègue députée Monique Limon, auteure de la...

Nous avons également déposé des amendements sur le conseil de famille et le statut du tuteur. J’aimerais souligner le travail extrêmement constructif qui a été fait en commission des lois et le travail minutieux de notre rapporteure, ainsi que son honnêteté intellectuelle, qu’elle vient de démontrer – les membres de la commission des lois comp...