Amendements de Laurence Muller-Bronn

Alinéa 9 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ; Exposé sommaire : L'article 3 institue une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les har...

Alinéa 5 Remplacer le mot : mentionnée par les mots : et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés Exposé sommaire : Selon certains experts, la fermeture des camps et de certaines structures d’accueil n’a pas réglé la situation de certaines familles de Harkis. En 1981, 23 hameaux de forestage sur les 75 répertoriés n’étaient pas encore fe...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur proposition de la commission mentionnée à l’article 3 Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit en son article 3 l’institution d’une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algér...

Alinéa 1 Après le mot : peuvent insérer les mots : , en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale, Exposé sommaire : La ségrégation se définie comme une action par laquelle on met un élément à part, on le sépare d’un ensemble . La façon dont ont été accueillis les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses forma...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des spoliations, à des privations et à des atteintes aux libertés indiv...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné par le Gouvernement français de ne pas rapatrier les harkis et leurs familles, conduisant de fait à leur abandon sur le territoire algérien, postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relati...

Alinéa 1 Après le mot : Algérie insérer les mots : en tant que citoyens français Exposé sommaire : Il existe une demande importante chez de nombreux harkis d’inscrire dans le marbre de la loi qu’avant d’être des harkis, ou des personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local, ceux-ci sont des cito...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés, le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » et les mots : « à la pathologie » sont remplacés par les mots : « aux pathologies physiques et psychologiques » ; II. ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Que les membres de l’assemblée générale élisent les membres du conseil d’administration et que le président et les vice-présidents sont élus par les membres du conseil d’administration lors de sa première réunion ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose une unification des procédures démocratique...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés. II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article limite la prescription d’activité physique adaptée (APA) à une liste de maladies chroniques et des facteurs de risq...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, leur fonctionnement, leur périmètre d?intervention, leur financement et leurs missions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le rapport remis par le gouvernement su...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de l...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , soit d'une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, pendant quatre-vingt-dix jours renouvelables sur présentation d'un nouveau test sérologique positif Exposé sommaire : L’immunité naturelle offre une meilleure garantir de protection contre le virus que celle découlan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement de Syl...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d’un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n’est pas sans poser des interrogations éthique...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du passe vaccinal. Alors même que les policiers municipaux ne peuvent vérifier les identités sur notre territoire, demander à des professionnels dont ce n’est pas le métier...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L 1110-2-2 du code de la santé publique ainsi rédigé : « Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la COVID 19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal contre cette maladie, notamment lorsque le vaccin présente de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « le taux d’incidence » par les mots : « le taux d’incidence de la maladie covid-19 » Exposé sommaire : Un taux d'incidence non défini ne renseigne pas finement sur la nature de la circulation virale ni sur l’apparition de la maladie. D'une part le taux de positivité des tests de dépistage renseigne sur la prés...

Alinéa 6 – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins 18 ans à certains lieux… (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les mineurs de moins de 18 ans du disposi...