Protection de la rémunération des agriculteurs

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agricoles, en cas de non-publication d’indicateurs par l’interprofession. En effet, le travail sur les indicateurs et les éléments économiques est déjà largement réalisé...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 103...

Alinéa 2 Remplacer les mots : produits alimentaires par les mots : denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une rectification rédactionnelle et étend également le champ d’application du principe de non-discrimination tarifaire aux produits dest...

I. – Alinéa 4, première et dernière phrases Après le mot : alimentaires insérer les mots : et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie II. – Alinéas 6, première phrase et 11 Après le mot : alimentaire insérer les mots : ou d’un produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie III. – Alinéa 12 Remplacer...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « des denrées alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires e...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est abrogé. …. – L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des ac...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1 er janvier 2023 par les mots : de la promulgation de la loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ces dispositions concernant l’amont agricole effectives dès la promulgation de loi. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles peut être saisi par un opérateur économique ou par une organisation professionnelle pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir une rémunération équitable des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : La cascade des indicateurs du co...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de...

Alinéa 17, première phrase Après les mots : à défaut insérer les mots : de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale vise à interdire de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France, les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français en l’inscrivant à la liste des pratiques réputée...

Alinéa 23 Supprimer la quatrième phrase. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation, pour le fournisseur de produits alimentaires, de faire apparaître sur les factures de vente de ses produits les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé. Cette disposition, si elle entre en vigueur, sera difficileme...

Alinéa 32, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour le fournisseur de produits alimentaires, de faire apparaître sur les factures de vente de ses produits les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé. Cette disposition, si elle entre en vigueur, sera diff...

Après l’alinéa 26, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de mode...

I. Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales ...

Après l’alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis. - Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est supprimé. 1° ter. - À l’article 42 du code de commerce est inséré un IV ainsi rédigé : « IV - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités ...