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Interventions en hémicycle de Laurence Muller-Bronn


175 interventions trouvées.

Nous avons tous observé sur le terrain que ces deux dispositifs sont trop éloignés des réalités locales pour répondre exactement aux demandes des petites et moyennes communes que nous représentons. De fait, nombre de maires nous rapportent les difficultés qu'ils rencontrent pour financer des projets modestes, mais indispensables, tels que la c...

On peut se poser la question. De même, lorsque le Gouvernement et les ministres octroient des financements aux collectivités via le fonds vert, le plan France Ruralités, divers appels à manifestation d'intérêt ou encore via les appels à projets pour le commerce rural, est-ce du clientélisme d'État cette fois ? On peut se poser ég...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement satisfaite du débat que nous avons aujourd’hui sur ce texte. En effet, vous le savez, notre collègue Alain Houpert et moi-même avons déposé, au mois de septembre dernier, une proposition de loi similaire, que vous avez été nombreux à cosigner, ce dont je v...

Mme Laurence Muller-Bronn. Dans les faits, aux souhaits des maires, des présidents d’intercommunalité – ou aux nôtres –, on objecte que les projets de moins de 100 000 euros sont à la discrétion du préfet.

Nous avons tous observé sur le terrain que ces deux dispositifs sont trop éloignés des réalités locales pour répondre exactement aux demandes des petites et moyennes communes que nous représentons. De fait, nombre de maires nous rapportent les difficultés qu’ils rencontrent pour financer des projets modestes, mais indispensables, tels que la c...

On peut se poser la question. De même, lorsque le Gouvernement et les ministres octroient des financements aux collectivités via le fonds vert, le plan France Ruralités, divers appels à manifestation d’intérêt ou encore via les appels à projets pour le commerce rural, est-ce du clientélisme d’État cette fois ? On peut se poser ég...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2024 concerne les politiques en faveur des personnes les plus fragiles, particulièrement les politiques de l’emploi, du handicap, de la protection de l’enfance et de lutte contre les v...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2024 concerne les politiques en faveur des personnes les plus fragiles, particulièrement les politiques de l'emploi, du handicap, de la protection de l'enfance et de lutte contre les v...

Cet amendement a été déposé par ma collègue Sylviane Noël. Les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d'une exonération de taxe d'aménagement et de taxe sur le foncier bâti ; actuellement les unités de production de biogaz par la méthanisation sont considérées comme entrant dans ces catégories de bâtim...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais souhaité prendre la parole avant l’examen des articles, pour souligner les difficultés posées par ce projet de loi. Ainsi que cela a été mentionné à plusieurs reprises, celui-ci ne contient ni définition ni cadre précisant ce qui relève ou non de l’industrie verte. Selon ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité prendre la parole avant l’examen des articles, pour souligner les difficultés posées par ce projet de loi. Ainsi que cela a été mentionné à plusieurs reprises, celui-ci ne contient ni définition ni cadre précisant ce qui relève ou non de l’industrie verte. Selon le ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité prendre la parole avant l’examen des articles, pour souligner les difficultés posées par ce projet de loi. Ainsi que cela a été mentionné à plusieurs reprises, celui-ci ne contient ni définition ni cadre précisant ce qui relève ou non de l’industrie verte. Selon le ...

Cet amendement vise à permettre à l’autorité judiciaire de prononcer une interdiction du territoire français dans les conditions prévues par l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger qui aurait commis le délit prévu à l’article 315-1 du même code. Le but du tex...

L’amendement n° 136 déposé en novembre 2022 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il tend à étendre au maire la faculté de constater l’occupation illicite constitutive d’un squat de domicile, au sens de l’article 226-4 du code pénal. En effet, le maire exerce d’ores et déjà ses attributions d’officier de police judiciaire (O...

Cet amendement vise à permettre à l'autorité judiciaire de prononcer une interdiction du territoire français dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui aurait commis le délit prévu à l'article 315-1 du même code. Le but du tex...

L'amendement n° 136 déposé en novembre 2022 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il tend à étendre au maire la faculté de constater l'occupation illicite constitutive d'un squat de domicile, au sens de l'article 226-4 du code pénal. En effet, le maire exerce d'ores et déjà ses attributions d'officier de police judiciaire (O...