Amendements de Laurence Rossignol

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 222-23 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou tout rapport bucco-génital ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la définition du viol en mentionnant explicitement les rapports bucco-génitaux. À la lumière de la récente décisi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de la victime. » Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Socialistes, Écologistes et Républicains s’était déjà fermement opposé à l’inclusion de la notion de « maturité sexuelle » de mineurs dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles. Les nombreux travaux menés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les Déléga...

Alinéa 4 Après le mot : premier insérer les mots : et au troisième Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Espace économique européen », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’...

Alinéa 11, dernière phrase Après le mot : délégués insérer les mots : , au juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'obligation pour l'établissement hospitalier de fournir également au juge des libertés et de la détention le registre consignant les mesures d'isolement et de contention (prévu à ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du présent code ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Exposé sommaire : L...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en être le bénéfi...

I. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités et les délais de consultation prévues par le décret prévu à l’alinéa 6 de l’article L. 200-3 du code de la sécurité sociale peuvent être réduits et s’organiser sous forme dématérialisée strictement nécessaire et proportionnée à la situation d’état d’urgence. » II. – Alinéa 37 Rédiger...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Afin de satisfaire aux exigences du paritarisme régissant les modes de gouvernance de la sécurité sociale, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prévoit les modalités de mise en place d’une concertation par décret, afin de définir les modalités ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l'assurance maladie. Exposé sommaire : Le pr...

Remplacer les mots : au 31 mars 2023 par les mots : à une date n’excédant pas douze mois après la tenue des élections des organisations syndicales reconnues représentatives mentionnées à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à fixer une échéa...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : mentionnés à par les mots : mentionnés aux a, b, c, d et e de 2° Après le mot : médecine insérer les mots : de chirurgie et d’obstétrique 3° Supprimer les mots : , à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article L. 611-3 du même code, II. – Alinéa 2 Remplacer le mot : dressée par le mot : fixée ...

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime ob...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la protection complémentaire est examiné systématiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. »...

Alinéa 1 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif du « forfait patient urgence ». Chaque PLFSS contient une mesure visant à réformer le financement des urgences ou à dissuader les patients qui ne relèvent pas de ces services. Plus rarement, en revanche, nous sont proposés des dispositifs vi...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles q...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° L’examen d’éligibilité ainsi que l’accord sur un ou plusieurs droits et prestations mentionnés au 2° du présent article entraine automatiquement l’examen d’éligibilité ainsi que, le cas échéant, l’accord sur l’ensemble des droits et prestations mentionnés au 2°...

Après l'article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les concours et financements mentionnés au premier alinéa du présent article finançant les actions au titre des 5° et 6° de l’article L. 233-1 sont attribués...