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Amendement N° 794 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Remplacer les mots :
au 31 mars 2023
par les mots :
à une date n’excédant pas douze mois après la tenue des élections des organisations syndicales reconnues représentatives mentionnées à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à fixer une échéance butoir de 12 mois à la tenue de la convention médicale qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
Si la convention n’était pas repoussée, les syndicats qui participeraient aux prochaines négociations conventionnelles seraient ceux considérés comme représentatifs sur la base des dernières élections aux unions régionales des professionnels de santé. On peut ainsi tout-à-fait comprendre le souhait d’organiser la convention médicale après la tenue de ces élections, prévues en mars 2021.
Toutefois, rien n’explique de laisser un délai si important, deux ans, entre les élections et la convention médicale (l’article la reporte au 31 mars 2023). C’est pourquoi l’amendement propose que la convention médicale soit organisée dans un délai n’excédant pas douze mois après la tenue des élections des syndicats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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