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Amendement N° 804 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, MM. Antiste, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Espace économique européen », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4, ce stock correspond à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Pour les autres médicaments, ce stock doit être constitué dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la même base. »
II. – L’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le stock légal de sécurité prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique donne lieu à une diminution de l’assiette de la contribution pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Le montant de cette diminution est fixé à 20 % de la valeur totale des médicaments stockés, dans la limite des quatre mois obligatoires de couverture des besoins, calculée en fonction des prix de vente hors taxes aux officines. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel du Groupe Socialiste, Écologiste et Socialiste s’inscrit en repli de l’amendement précédant portant article additionnel sur l’instauration d’une durée légale minimale de quatre mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur.
Il maintient cette obligation légale de stockage de quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur, une durée absolument nécessaire pour lutter efficacement et de manière préventive contre l’augmentation des pénuries de médicaments, suivant les conclusions du rapport de M. le sénateur Jean-Pierre Decool au nom de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins. Cet amendement l’adjoint cependant d’un mécanisme de compensation financière de la charge qui résulte de la constitution obligatoire d’un stock de sécurité de ces médicaments. Cette compensation prend la forme d’une diminution de l’assiette de contribution.
La nécessité de constituer des stocks de sécurité suffisants pour les produits de santé essentiels ayant été établie par la crise sanitaire, il peut sembler légitime que les pouvoirs publics soutiennent la constitution de ces stocks d’intérêt général en compensant la charge supplémentaire pesant sur les entreprises concernées. Ce mécanisme s’inscrit donc dans une démarche constructive vis-à-vis des acteurs privés, ainsi qu’européenne en tant qu’il s’inspire de la politique menée en la matière par la Finlande.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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