Amendements de Laurence Rossignol

Après l'alinéa 21 insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'évaluation quantitative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes qu'ils sont chargés d'instruire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interpeller le Gou...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 342-6 et L. 342-7 sont ainsi rédigés : « Art. L. 342-6. - L’audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent. « Elle peut également se tenir dans la salle d’audience attribuée au ministère d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article « fourre-tout » qui : - porte atteinte au secret médical ; - complexifie le contentieux en permettant d’édicter une décision d’éloignement dès la date de l’ordonnance rejetant le recours contre la décision de l’OFPRA, alors même que celle-ci ne s...

Alinéa 31, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigé : L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent indispensable de garantir que l’interprète se trouve aux côtés de l’étranger lors de l’audience dès lors qu’il...

Alinéas 29 à 33 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 922-3 . - Lorsque l’étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d’attente, l’audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. « L’audience peut également se tenir dans la salle d’audience attribuée au ministère ...

Alinéa 19 Remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : deux jours ouvrés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la procédure contentieuse d’urgence soit régi par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures. Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, en pratique...

Alinéa 2 Après les mots : l’étranger insérer les mots : ou à son conseil Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président de la formation de jugement de suspendre l’audience également lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas à l’avocat de présenter ses explications, de sorte à prendre en compt...

Alinéa 2 Après le mot : peut insérer les mots : , de sa propre initiative ou sur demande des parties, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la suspension de l’audience, qu’autorise l’article 20 bis lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions ...

I. - Après l'alinéa 44 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Au second alinéa de l’article L. 542-1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ; ...° Les b et d du 1° de l’article L. 542-2 sont abrogés ; ...° L’article L. 542-5 est abrogé ; ...° L’article L. 542-6 est ainsi m...

I. - Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéas 22 à 26 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase de l’article L. 532-7, les mots : « qu’elle soulève une difficulté sérieuse » sont remplacés par les mots : « qu’elle pose une question qui le justifie » ; IV. - Alinéa 28 Supprimer cet al...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I er du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, les conditions matérielles d’accueil peuvent êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent fermement cet article qui prévoit que le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil aura un caractère systématique. Cette disposition est contraire à l’article 20 de la directive « Retour » qui prévoit que le retrait ou le refus n’est possible que...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu à compter de l’entretien personnel mené par l’Office français de l’immigration et de l’intégration destiné à évaluer sa vulnérabilité et le cas échéant, ses besoins particuliers en matiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à cet article qui porte à cinq ans la durée maximale de l’interdiction de retour sur le territoire français lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger. Comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi, « l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le bénéficie d’un jour franc pour l’étranger qui se voit notifier un refus d’entrée aux frontières terrestres de la France, y compris à Mayotte. Sans jour franc, l’étranger ne pourra matériellement pas faire valoir son droit de refuser le rapatriemen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Étranger victime d’infractions en matière d’habitat indigne « Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte ...

Rédiger ainsi cet article : Le livre V du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 511-22 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros » ; b) Au II, les mots : « ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre... « Entrave à l'exercice du droit d'asile « Art. L. 598-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui autorise de pouvoir renouveler deux fois une assignation à résidence. La durée maximale d’une mesure d’assignation à résidence serait désormais de 135 jours. Un tel délai porte une atteinte grave au principe d’aller et venir et nous parait don...