Amendements de Laurence Rossignol

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent absolument disproportionné d’imposer aux étrangers présents depuis seulement une année sur le territoire français une obligation de résultat en terme de maitrise de la langue française. Cette mesure reviendrait à exiger, après seulement un an de séjour régulier en ...

Alinéa 2 Après le mot : demande insérer les mots : et, en cas de recours, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de préciser, conformément à l’article 15 de la directive « Accueil », que l’accès au marché du travail peut-être autorisé « jusqu’a...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Le demandeur d’asile bénéficie, à compter de l’enregistrement de sa demande par l’autorité compétente : Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les demandeurs d’asile puissent bénéficier des formations professionnelle et linguistique dès l’enregistrement de leur demande d’asi...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dès l’introduction de la demande par les mots : dès l’enregistrement de la demande par l’autorité compétente Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de mettre l’article 4 du projet de loi, qui exclut les personnes « Dublinées » du bénéfice des dispositions portant sur l’accès au marché du tr...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’enregistrement de sa demande par l’autorité compétente et, en cas de recours, jusqu’à la notification de la décision ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit que les organismes de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi devront procéder à la radiation de l’assuré à l'encontre duquel une décision d'éloignement a été prise, soit à l’expiration du délai de recours contre la décisi...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La formation civique et l'accompagnement mentionnés aux 1° et 4» sont remplacés par les mots : « La formation civique, linguistique et l'accompagnement me...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Selon le droit en vigueur, lorsqu'une préfecture envisage de refuser la demande d'admission except...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'étranger sollicite l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il ne peut être requis aucune pièce j...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caractéristique selon laquelle l'étranger exerce un emploi sous le statut de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d'une ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établie » sont insérés les mots : « chaque année » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette liste peut être modifiée en ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit la d...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte. Alors qu...

I. - Alinéa 6 Après les mots : l’étranger insérer les mots : ou à son conseil II. - Alinéa 15 Après les mots : l’étranger insérer les mots : ou à son conseil Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au juge des libertés et de la détention de suspendre l’audience également lorsque la qualité de la retransmi...

I. - Alinéa 6 Après le mot : peut insérer les mots : , de sa propre initiative ou sur demande des parties, II. - Alinéa 15 Après le mot : peut insérer les mots : , de sa propre initiative ou sur demande des parties, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la suspension de l’audience, qu’autorise l’article 24 lo...

I. - Alinéa 5, quatrième phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 14, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce qu’une audience devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un contentieux en droit des étrangers puisse se tenir sans que l’interprète mis à di...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’alinéa qui prévoit une entrée en vigueur différé, au 1er janvier 2025, de l’interdiction du placement en rétention des mineurs de seize ans prévue par l’article 12 du projet de loi. Le gouvernement justifie ce report par la situation de M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent inutile un alourdissement des peines en cas de refus de se soumettre aux opérations de relevés d’empreintes. La peine actuellement encourue d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende n’est pas une peine légère contrairement à ce qui est allégué par l’auteu...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le juge des libertés et de la détention se prononce sur un éventuel maintien en zon...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf s'il a obtenu un baccalauréat français dans un établissement français appartenant au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou de la Mission laïque française, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à soustraire à l’obligation de soumettre annuellement à l’admi...