Amendements de Laurence Rossignol

Après l’alinéa 33 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...) L’article L. 432-14 est ainsi modifié : - après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Du président du tribunal administratif ou d’un conseiller délégué, président ; « ...° D’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-...

Alinéa 7 1° Remplacer les mots : s'engage, par la souscription d' par les mots : conclut avec l'Etat les mots : , à respecter la liberté personnelle, par les mots : par lequel il s'engage à respecter et les mots : , la devise par les mots : ainsi que la devise 2° Supprimer les mots : et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent inopportun de revenir, à peine un an après son adoption, sur la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dans le seul but de priver les jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF du bénéfice de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à leurs 21 ans, ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 741-4 est supprimé. 2° Après l’article L. 741-4, il est inséré un article L. 741-4-... ainsi rédigé : ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « accompagnés », la fin de l’article L. 531-30 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, la procédure accélérée devan...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 742-4, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot :...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 744-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 744-3-.... - Au sein des lieux de rétention administrative, les étrangers qui ont fait l’ob...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1°Après l’article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 342-1-.... - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » 2° À la sec...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du livre IV du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744-1 est ainsi rédigé : « Art. L.744-1. - L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de r...

Alinéa 3 Remplacer les mots : être placé en centre de rétention administrative par les mots : faire l’objet d’une décision de placement en rétention Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le placement en rétention des mineurs de seize ans est interdit non seulement dans les centres de rétention administrat...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741-5. - L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut pas non plus faire l’objet d’une déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est pas le fichier des « mineurs étrangers isolés délinquants » que ces auteurs ont présenté. En premier lieu, ce fichier ne concernerait pas les mineurs étrangers. Tel qu'il est prévu, ce fichier concernerait tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa fami...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui dispense le juge pénal, dans certaines hypothèses, d’une motivation particulière lorsqu’il prononce une interdiction du territoire français. Constatant que le gouvernement, ni dans les exposés des motifs, ni dans...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement par les mots : à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans II. - Alinéa 10 Remplacer les mots : pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger si le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français »....

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la durée de la carte pluriannuelle soit de quatre ans, conformément au droit commun, pour les étrangers mari...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre IV du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section... : Licenciement d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. « Art. L. 2411-.... – Le licen...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’étranger peut justifier le respect de ces conditions par tout moyen. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de formaliser dans la loi la garantie mentionnée dans l’étude d’impact selon laquelle l’étranger pourra attester « par tout moyen » qu’il remplit les co...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie chaque année par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l...

Alinéas 11 à 13 Remplacer ces trois alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : II.– Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de s...