Amendements de Laurence Rossignol

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 5122-6, après le mot : « remboursables », sont insérés les mots : « ou pour les médicaments remboursables ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à prescript...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le délai prévu pour accèder à l'IVG. En effet, il n'existe pas de consen...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie chirur...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des médecins, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse en vertu des dispositions du présent article e...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L’établissement privé ou le médeci...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – De manière dérogatoire à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, les hôpitaux de proximité peuvent exercer des activité d’orthogénie et d’obstétrique lorsque le maillage territorial ne permet pas de garantir aux femmes le droit d’accoucher dans de bonnes conditions ou l...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 1 de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’attente du rapport prévu à l’article 4 de la présente loi, la durée maximale de 5 ans est prolong...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2322-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2322-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2322-1-…. – La maison de naissance est une structure autonome, dirigée par des sages-femmes qui pratiquent l’accouchement de femmes enceintes à bas risque obsté...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Du fait de ses missions, l'agence Santé publique France doit continuer à être financée par l’État et non par l'assurance maladie. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au principe de l'annulation des exonérations de cotisations sociales sans possibilité de modulation en cas de sanction au travail dissimulé. Il s'agit ainsi de ne pas entamer le caractère dissuasif des sanctions en la matière, ce qui risquerait de banaliser le tr...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3342-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3342-… ainsi rédigé : « Art. L. 3342-… – La vente de produits alimentaires à référence alcoolique est interdite. Sont dénommés produits alimentaires à référence alcoolique l’ensemble des produit...

Alinéa 5 Après les mots : biologie médicale insérer les mots : visant le dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou d’infections sexuellement transmissibles Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les examens de biologie médicale auxquels le présent article facilite l’accès concernent le dépistage ...

Rédiger ainsi cet article : Sur l’ensemble du territoire national, la durée d’accès à une unité adaptée de gynéco-obstétrique ne peut excéder quarante-cinq minutes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’Etat assure un maillage territorial à même d’assurer qu’aucune femme enceinte ne se trouve à plus de 45 minutes d’une unité adapt...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après l’article L. 5121-33, il est inséré un article L. 5121-33-… ainsi rédigé : « Art. L. 5121-33-1. – Les dispositions des articles L. 5121-29, L. 5121-32, L. 5121-33 et L. 5423-9 ne s’appliquent pas aux préparations hospitalières mentionnées au 2° de l’article L. 5121-1. » Exposé somm...

Alinéa 45 Après les mots : décisions relatives insérer les mots : à l’autorisation de mise sur le marché, Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est que figure, dans le nouveau « Bulletin officiel des produits de santé », l’information concernant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) car elle n’est pas une étape obligatoi...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette dotation est notamment liée à une contractualisation avec les professionnels de santé ambulatoires, mentionnant des horaires de permanence des soins adaptés aux besoins de santé de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une offre de permanenc...