Amendements de Laurence Rossignol

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa du II de l’article 1 de l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959, le mot « 2024 » est remplacé par le mot « 2029 ». Exposé sommaire : Le calendrier programmant la mise en concurrence des lignes de bus n’est pas compatible avec la bonne organisation des Jeux Oly...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : qui, en cas de palpations, doit être effectué par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place des scanners corporels à l’entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle r...

Alinéa 4 Après le mot : consentement insérer le mot : exprès Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place des scanners corporels à l’entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes doit présenter plusieurs garanties qui en assurent la proporti...

I- Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3°) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également la durée de conservation des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement automatisé pour l’application du deuxième alinéa qui ne peut être supérieure à celle des év...

I- Alinéa 6 Après le mot : spectateur insérer les mots : ou de participant II – Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : A titre temporaire, en vue de la tenue de la coupe du monde de Rugby en 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le deuxième alinéa s’applique à l’accès de toute personne à un a...

Alinéa 30 Après le mot : objective insérer les mots : associant des experts indépendants Exposé sommaire : Conformément à la recommandation de la CNIL, il convient de préciser que l’évaluation de l’expérimentation est conduite en association avec des experts indépendants.

Alinéa 30 I. Après les mots : celle-ci insérer les mots : comprenant la présentation détaillée : II. Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 1°) des résultats obtenus au regard des performances techniques, des résultats obtenus au regard des besoins ou objectifs opérationnels et des résultats obtenus au...

Alinéa 30 Après le mot : Parlement insérer les mots : et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : L’intervention de la CNIL comme autorité de contrôle, aussi bien au stade de l’autorisation du déploiement du traitement algorithmique que durant sa mise en œuvre et son évaluation conduit à la rendre égal...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données d’apprentissage, de validation et de test qui ne sont pas pertinentes, adéquates et représentatives sont immédiatement détruites. Exposé sommaire : Conformément à l’avis de la CNIL, il convient de préciser que seules les données réutilisées à des fins spécifiques de c...

Alinéa 25 Après le mot : droits insérer les mots : sur la nature, l’objet ainsi que sur les voies et emprises sur lesquelles le traitement est mis en œuvre Exposé sommaire : S’inspirant directement de l’avis de la CNIL publié le 4 janvier 2023, le présent amendement précise le contenu de l’information des personnes. La qualité de cette i...

Alinéa 17 Après le mot : garanties insérer les mots : d’absence de conflit d’intérêt Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les traitements visés à l’article 7 peuvent être développés directement par l’État ou par un prestataire extérieur qu’il choisit. L’État peut également décider de l’acquérir sur le marché. Compte tenu des en...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’utilisation des modèles conçus lors de la phase d’apprentissage sont conditionnée à l’obtention d’un niveau de performance suffisamment élevé à son issue, tant en comparaison de l’état de l’art qu’au regard des besoins des équipes opérationnelles. Exposé sommaire : Si l’article ...

Alinéa 8 Après le mot : habilitation insérer les mots : et de formation Exposé sommaire : Les traitements nécessaires à la conception, validation et correction des paramètres de conception des algorithmes sont soumis au RGPD et à la loi informatique et libertés. À ce titre, l’article 7 prévoit que l’accès à ces images doit être restreint ...

Alinéa 3 Après les mots : Les traitements mentionnés au I insérer les mots : ainsi que les images qui sont nécessaires à leur entrainement Exposé sommaire : Le procédé consistant à recourir à des algorithmes constitués de logiciels de traitements automatisés couplés à des caméras est en lui-même un traitement de données à caractère person...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. par les mots : agents individuellement désignés et dûment habilités des services ...

Alinéa 1 Après les mots : leurs abords insérer le mot : immédiats Exposé sommaire : La mise en œuvre de solutions d’intelligence artificielle doit être strictement encadrée non seulement s’agissant de leur finalité – en la circonstance, elles auront une finalité unique - mais également s’agissant du périmètre de leur application. Dès lor...

I. Alinéas 1 et 30 Remplacer la date : 30 juin 2025 par la date : 30 septembre 2024 II. Alinéa 30 Remplacer le mot : avant par le mot : après Exposé sommaire : Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si la loi peut comporter des dispositions à caractère expérimental, il incom...

Alinéa 28 Cet alinéa est ainsi rédigé : L’article L. 253-2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir l’article L. 251- 7 dans le code de sécurité intérieure que le projet de loi envisage d’abroger. La nécessité de supprimer la mesure qui prévoit que le Gouvernement transmet chaque année à la CNIL un rapp...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable, les conditions dans lesquelles les agents sont habilités à accéder aux enregistrements pour les seuls besoins de leu...

Alinéa 27 I- Remplacer les mots : décret par les mots : ou plusieurs décrets II- Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte de la diversité des finalités de ces systèmes, de leurs régimes juridiques ou de la pluralité des situations que ces systèmes ont vocation à couvrir. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi modifie...