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Interventions en hémicycle de Laurent Béteille
963 interventions trouvées.
Il s’agit d’une simple rectification rédactionnelle !
J’interviens dans le même sens que M. Revet. Nous connaissons tous des exemples de ratages phénoménaux dans nos départements, le plus célèbre étant celui de la ligne de chemin de fer de Petite ceinture à Paris
, qui a été désaffectée et nous a valu une pagaille extraordinaire sur les boulevards des maréchaux pour créer la ligne de tramway
Tout en comprenant les réserves qui ont été exprimées et selon lesquelles l’autorité de régulation ferroviaire n’aura pas compétence sur ces voies désaffectées, je me demande s’il ne conviendrait pas tout de même de donner un signal assez fort sur la nécessité d’être attentif à ces emprises et à ces installations.
C’est une interprétation !
M. Laurent Béteille. Nous adorons la sobriété !
La proposition de loi limitait la disposition au droit de la consommation. Il s’agissait de faire en sorte que, lorsqu’un litige se conclut en défaveur d’un professionnel – il en a été cité de nombreux exemples tout à l’heure –, le créancier, qui a en général beaucoup moins de moyens, n’ait pas à assumer une partie des frais d’exécution. Au mo...
En tant que président d’une association de maires, je voudrais simplement rappeler que le maire agit dans le cadre de l’exécution d’une décision prise par une juridiction. Dès lors qu’un jugement a été rendu et que l’on fait confiance à la justice, je ne comprends pas vos réserves, et ce d’autant que le système fonctionne très bien dans d’autr...
Quelle caricature !
Effectivement, monsieur le président, il a été répété à plusieurs reprises que l’on était passé de vingt-six articles à cinquante articles. Pour ma part, je m’en réjouis, car je pense que ces nouveaux articles constituent des apports utiles. Sans doute certains cabinets ou certaines associations peuvent-ils sembler réticents, mais, disons-le c...
Je tiens d’abord à remercier le rapporteur et le président de la commission des lois d’avoir enrichi ma proposition de loi et d’avoir, pour l’essentiel, validé ma démarche. Je remercie également, bien sûr, le Sénat de les avoir suivis. Cette proposition de loi porte sur l’exécution des décisions de justice et sur les conditions d’exercice des ...
Avec l’article 3 B, nous abordons un sujet différent puisque nous touchons au code pénal. Sur l’initiative du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, les députés ont modifié l’article 432-14 du code pénal, qui traite du délit de favoritisme. La raison invoquée, qui paraît parfaitement plausible et peut tout à fait être pr...
Je n’affirme pas que le problème n’est pas réel, monsieur le ministre, je voudrais seulement m’en assurer ; car, bien évidemment, il nous faudrait alors le régler, mais sans bouleverser le code pénal au risque de le rendre finalement incohérent. Il me semble que la commission mixte paritaire pourrait être le lieu d’une telle réflexion. Si l’on...
La commission des lois n’est certainement pas hostile à un compromis. Nous devons prendre en considération le fait que les acteurs publics risquent des condamnations pour des infractions très formelles qui n’ont pas été commises dans l’intention de fausser la concurrence. Nous devons trouver une rédaction qui permette d’exclure ce cas de figure...
L’Assemblée nationale a introduit une disposition précisant que les personnes publiques doivent mettre en permanence à la disposition des citoyens la liste à jour des marchés publics en cours. Cette disposition nouvelle viendrait compléter les dispositions actuelles du code des marchés publics, qui prévoit d’ores et déjà la publication annuell...
Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement relève le plafond de l'acceptation de la cession de créance à 100 %. Je rappellerai que, si le Parlement a refusé, dans la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, que l’intégralité de la rémunération due par la personne publique au partenaire privé puisse ...
La commission des lois se rallie à l’amendement de compromis n° 5 rectifié, présenté par la commission des affaires économiques. Ce texte marque un progrès, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Il reste une difficulté rédactionnelle liée au souhait d’éviter une répétition et une lourdeur du texte initial. Sans doute aurons-nous l’occasion...
Les députés ont adopté un dispositif selon lequel le Gouvernement devra adresser au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport précisant l’étendue de la publicité requise sur les appels publics à la concurrence relatifs aux procédures adaptées. La commission des lois propose de supprimer ledit dispositif. Comme je l’ai indiqué à l’articl...
