Interventions en hémicycle de Laurent Béteille

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la préoccupation de la commission des lois sur ce sujet. À travers l’article 8, l’Assemblée nationale a souhaité habiliter le Gouvernement à rassembler le droit de la commande publique dans un nouveau code qui exclurait tout ce qui concerne les marchés publics. Ainsi, nous nous retrouverions, au final,...

J’ai un peu de mal à comprendre la portée de cet amendement. Il me semble en effet que le crédit d’impôt proposé ne concerne que les communes qui ont été déclarées en état de catastrophe naturelle. Or ces communes ne sont pas confrontées au problème qui est soulevé aujourd’hui. C’est au contraire dans un certain nombre de communes voisines que ...

La commission des lois approuve pleinement le dispositif de l’article 1er, mais souhaite préciser que le projet de modification du PLU fera l’objet d’une délibération motivée.

Cet amendement est identique à l’amendement n° 1 présenté par Mme le rapporteur, dont la commission des lois partage le point de vue.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise économique que traverse notre pays ne doit pas dissuader les responsables politiques d’engager des réformes pour s’attaquer aux blocages de notre économie. Bien au contraire, elle les invite à en accélérer le rythme et à en amplifier la portée. Cette exigence...

Ce ne sont pas des questions anodines !

Tout à fait !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, a une histoire ancienne. En 2007, j’avais présenté une première proposition de loi concernant...

Si seulement cela pouvait être vrai !

Cet amendement tend à insérer un article 93-0A, après l’article 93 du code général des impôts, afin d’exonérer les rétrocessions d’honoraires dans la limite de 25 % dans le cas de missions de prospection effectuées à l’étranger par des cabinets d’avocats. Ce dispositif fiscal est destiné à inciter les cabinets d’avocats à développer leurs acti...

Madame le garde des sceaux, le budget qui nous est présenté est à la hauteur des ambitions et des objectifs que vous vous êtes assignée depuis votre arrivée au Gouvernement. Alors que nous sommes, et c’est peu de le dire, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le budget de la justice augmente de 2, 6 % en crédits de paiement. ...

L'objet du présent amendement est que les UIOM situées dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France, qui ont investi de manière très importante pour satisfaire aux exigences en matière de traitement de fumée et limiter les émissions de NOx à 80 milligrammes par normaux mètre cube, bénéficient également d'un dégrèvemen...

Très bien !

Quels Tartuffe !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par M. Hubert Haenel est un écho attendu à la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, dont les articles 3, 6 et 9 avaient été adoptés à titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2008, pour permettre leur expérimentation et leur év...

Ben voyons !

Personne ne sera surpris d’apprendre que la commission, ayant approuvé à une large majorité les termes de la proposition de loi, se montre tout à fait défavorable à ces deux amendements de suppression, à l’évidence contraires aux conclusions qu’elle a adoptées. Au risque d’être redondant, je tiens à préciser que le rapport que j’ai rendu au no...

S’agissant de l’article 3 de la loi de 2006, je rappelle que les contrôles d’identité étaient déjà possibles dans les gares internationales. Par conséquent, les personnes présentes dans un train pouvaient d’ores et déjà être contrôlées au titre de la loi de du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d’identité, dont vous ne propose...

Les libertés publiques ne sont nullement affectées. L’objectif est simplement d’éviter la mobilisation dans les gares d’un nombre trop important d’agents et d’épargner aux usagers une gêne excessive en les obligeant à patienter avant d’être autorisés à descendre du train.’(Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame.) Il faudra donc qu’on m’ex...