Interventions en hémicycle de Laurent Béteille

Coordination.

L'amendement n° 42 est purement rédactionnel. L'amendement n° 114, qui vise à la suppression de l'article 26, ne me paraît pas opportun dans la mesure où cet article vise au contraire à créer une neutralité fiscale sur les contrats de partenariat, permettant de les utiliser sans être pénalisé par une fiscalité qui ne s'appliquerait pas à un co...

L'amendement n° 43 est purement rédactionnel. S'agissant de l'amendement n° 115, la commission a émis un avis défavorable. En tant que sénateur de l'Essonne, je suis bien placé pour connaître les besoins de la région d'Île-de-France. Il est vrai que nous devons relever un certain nombre d'enjeux en matière d'infrastructures, mais ce n'est sûr...

Par cohérence avec la position que j'ai indiquée pour les articles 26 et 27, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 116. S'agissant de l'amendement n° 81 rectifié, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mon cher collègue, vous citez des exemples ; vous n'avez pas lu le principe général !

Vous avez encore des efforts à faire !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est donc saisi, en première lecture et en premier lieu, du présent projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Je rappelle qu'il s'agit de contrats par lesquels l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics confient à un tiers, pour une du...

La commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Nous nous sommes déjà, me semble-t-il, longuement exprimés sur la constitutionnalité du présent projet de loi dans le cadre de la discussion générale. De mon point de vue, la lecture du texte, telle qu'elle a été faite par les différents or...

La commission est défavorable à cet amendement. Celui-ci alourdit la procédure par un dispositif nouveau, inconnu du droit de la commande publique, et m'apparaît d'autant moins nécessaire qu'il existe déjà des règles de publicité pour les contrats de partenariat à même d'assurer une concurrence efficace.

La commission émet un avis défavorable. Cet amendement tend à inscrire dans la loi une partie de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 encadrant le recours au contrat de partenariat. La commission des lois a été attentive au respect de ces dispositions du Conseil constitutionnel ; elle a essayé de s'assurer de l'existence de ...

Cet amendement vise à une nouvelle rédaction de l'article 1er afin de distinguer plus nettement, dans la définition du contrat de partenariat, les critères facultatifs des critères obligatoires du contrat de partenariat, de clarifier le champ du contrat de partenariat en indiquant qu'il recouvre aussi bien les ouvrages, les équipements que les ...

L'amendement n° 99 tend à supprimer l'article 1er de l'ordonnance, qui vise à faciliter la cession de contrats de maîtrise d'oeuvre. Or, sur ce sujet, le projet de loi confère une base juridique à une pratique assez répandue consistant dans le transfert du contrat de maîtrise d'oeuvre déjà attribué au nouveau titulaire du contrat de partenaria...

La commission est défavorable aux amendements n° 123 et 124. L'amendement n° 100 rectifié vise à éviter que, dans le cadre d'un mandat d'encaissement, la personne privée ne conserve trop longtemps les sommes qu'elle perçoit pour le compte de la personne publique, sauf à verser à cette dernière des intérêts. Sur ce point, la commission s'en rem...

La commission émet un avis défavorable.

Il est pour le moins curieux, sur le plan juridique, de soumettre le partenaire privé au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Une telle disposition nous paraît être un alourdissement, voire une curiosité juridi...

Il est le même que sur l'amendement précédent.

M. Laurent Béteille. Pour en revenir à l'amendement qui nous est présenté par la commission, je souhaiterais tout d'abord rappeler à notre collègue Muller qu'il confond la sanction et l'indemnisation. On ne peut comparer l'une et l'autre, puisqu'elles répondent à des finalités différentes.

Cela dit, je n'ai aucune sympathie pour les gens qui détruisent le bien d'autrui, qu'il s'agisse de véhicules ou de récoltes. Les deux sont également inadmissibles. Pour autant, des dispositions législatives existent déjà et il ne me paraît pas nécessaire d'en faire plus. Si nous voulons que la loi pénale soit intelligible pour tous, n'ajouton...

C'est n'importe quoi !

D'une manière générale, je n'aime pas que l'on répète les choses lorsque cela n'est pas nécessaire. On pourrait penser que la formulation d'origine se suffit à elle-même, puisqu'il est question d'« exploitant agricole » ; mais certaines interprétations posent problème, si bien qu'il me paraît indispensable de préciser que les apiculteurs sont ...