Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-30 est ainsi modifié : a)Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b)Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circu...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les administrations procèdent à la transmission des informations strictement nécessaires aux communes pour la connaissance de la composition de leur population. Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le premier alinéa de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des eaux pluviales urbaines de l’immeuble au réseau p...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « d’assainissement » sont insérés les mots : « de communications électroniques » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « assainissement », insérer l...

Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : Le premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le défaut de transmission dans le délai d’un mois entraine leur nullité. » Exposé sommaire : Le délai de quinze jours pour transmettre au représentant de l’Etat les d...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou indirectes et compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu’elle est effectuée par une filiale de la société d’économie mixte locale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, la prise de participation fait l’objet d’une information préalable du conseil d’administration ou du conseil ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou indirectes et compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces prises de participation, ainsi que celles effectuées par une filiale de la société d’économie mixte locale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, sont mentionnées dans le rapport visé à l’alinéa précédent. Le décret qui défi...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A titre expérimental, et pour une durée de huit ans, la ville de Paris peut mettre à disposition de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports le boulevard périphérique de Paris et lui en confier l’aménagement, l’entretien et l’exploitation. Une conv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. bis - Par dérogation au I. du présent article, en région Ile-de-France, l’autorité bénéficiaire de l’expérimentation est l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports. » II. Alinéa 11 Après les mots : « par la région » Insérer les mots : « ou, sur le territoir...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-8 du code des transports est modifié comme suit : I – Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers » ; II – A...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214-2, les mots : « ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l'arti...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé une section 5 intitulée « Indemnisation des usagers des services publics de transport collectif » au sein du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code des transports. II – Il est créé un article L. 1241-21 ainsi rédigé : « Nonobstant le ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1241-14 du code des transports est ainsi modifié : Après le 6°, est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Le produit de la vente des titres de transport ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les modalités de perception des recettes voyageurs...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :` Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1241-1 est ainsi modifié : après les mots « affectant l’environnement. » est inséré l’alinéa suivant « 4° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » -le début de la seconde phras...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3214-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Art. L. 3214-1-1. Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l'ensemble ...

Après l’alinéa 5 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé Rédiger ainsi le 1° du I de l’article L 1432-3 du code de la santé publique 1° des représentants de l’Etat à parité avec les représentants des collectivités territoriales. Exposé sommaire : La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences régionales ...

Après l’alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article L 1432-1 du code la santé publique Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil d’administration co-présidé par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional. Exposé sommaire : La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences rég...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 15-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La victime peut adresser sa plainte par voie électronique selon des modalités et dans des cas, notamment en cas d’infraction contre un déposita...