Questions écrites de Laurent Burgoa

Réforme de la collecte de la taxe d'aménagement

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023 et dont l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit de réformer la date d'exigibilité de la taxe. Cette derni...

Conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment. En effet, les difficultés d'approvisionnement de matériaux et la hausse vertigineuse des coûts, en particulier du carburant, ne sont plus tenables pour ces entreprises. D'autant que ces...

Évaluation de la valeur locative des parcs photovoltaïques au sein des communes

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évaluation de la valeur locative des parcs photovoltaïques au sein des communes. En effet, la valeur locative des parcs photovoltaïque a été révisée et entraine une diminution des bases d'imposition pouvant mettre à mal l'équilibre des budgets des communes. ...

Zones Natura 2000 et activité viticole

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté du Conseil d'État du 15 novembre 2021 relatif à une nouvelle révision et à un nouvel encadrement sur l'utilisation des « pesticides » dans les zones Natura 2000 et l'activité viticole cohabitant sur ces mêmes zones. Ces zones Natura 2000, de préservation de la biodiversité, v...

Prolifération des cormorans au mépris de la biodiversité aquatique

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des cormorans au mépris de la biodiversité aquatique. Les quotas de prélèvements fixés par des arrêtés locaux sont déférés et très souvent annulés par la justice. Une dizaine de départements ont vu leur arrêté annulé pour insuffisance de motivation. Cette situation n'...

Difficultés grandissantes à protéger la faune piscicole

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés grandissantes à protéger notre faune piscicole. Existait autrefois l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), structure qui était financée par l'État. Six gardes fédéraux, financés par la redevance d'État des permis de pêche, officiaient alors dans l...

Risque de défaillances d'approvisionnement en fioul domestique

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les perspectives de difficultés d'approvisionnement en fioul qui pourraient entrainer des ruptures dès le début de l'année 2023. L'usage du fioul domestique, plus particulièrement utilisé en zones rurales et périurbaines dans plus de 3 millions de résidences p...

Commission européenne et filière nucléaire

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise au point du projet de « taxonomie » par la Commission européenne et de la proposition de directive émise par la direction générale de la concurrence de cette même Commission européenne. En effet, si l'inclusion du nucléaire dans la « taxonomie » est une bonne chose,...

Accompagnement financier pour la réhabilitation d'assainissement autonome

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité, pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'accompagner financièrement les particuliers pour la réhabilitation de leur assainissement autonome. En effet, l'arrêté du 7 septembre 2009 et modifié en 2012, mentionne...

Obligation d'affichage du plan de financement

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation d'affichage du plan de financement suite à une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques. En effet le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, pris pour application de l'article L. 1111-11 du code génér...

Difficultés de logement avant un premier contrat de travail

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés que rencontrent les jeunes à trouver un logement durant la période transitoire qui sépare la fin de leurs études et leur premier contrat de travail. En effet, en l'absence de contrat de travail et de présentation de justificatifs de plusi...

Avenir des métiers du verre

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'avenir des métiers du verre en France. Depuis 2018, la chambre syndicale nationale du vitrail s'inquiète du règlement REACH (« registration, evaluation and authorisation of chemicals ») et dont l'un des objectifs est l'interdiction du...

Conséquences du décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 sur l'accès aux aides fiscales et postales

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021. En effet, ce décret modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009, introduit, dans les critères d'accès aux aides fiscales et postales, l'exigence pour les titres de prés...

Réforme de la collecte de la taxe d'aménagement

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023 et dont l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit de réformer la date d'exigibilité de la taxe. Cette dernière, aujourd'hui relevée à la d...

Différence de traitement entre catégories professionnelles dans le cadre du Ségur

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre catégories professionnelles dans le cadre du Ségur. En effet, les professeurs diplômés et spécialisés en déficiences sensorielles et langagières dépendant du ministère de la santé - professeurs titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et ...

Départementalisation des effectifs de la Police nationale

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme portant sur la départementalisation des effectifs de la Police nationale. En effet, ce projet, vieux de plus de 30 ans, suscite des interrogations au sein des effectifs. Il lui demande si les affectations se feront par circonscription de police ou plus globalement par département et si le ratio pol...

Conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment. En effet, les difficultés d'approvisionnement de matériaux et la hausse vertigineuse des coûts, en particulier du carburant, ne sont plus tenables pour ces entreprises. D'autant que ces difficultés s'ajoutent à une p...

Projet de décret portant réforme des transports sanitaires urgents primaires et de la garde ambulancière

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret du ministère de la santé « portant réforme des transports sanitaires urgents primaires et de la garde ambulancière ». Ce dernier découle de l'application de la loi dite MATRAS et qui vise précisément à renforcer le modèle de Sécurité civile et à valoriser l'action des sapeurs pompiers...

Séparation du rôle de conseil et de la vente issue de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la séparation du rôle de conseil et de la vente issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM). Les coopératives agricoles se sont fortement...

Crainte de nouvelles restrictions à la possession d'animaux

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crainte de nouvelles restrictions à la possession d'animaux, suite à la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En effet, la qualification d'animaux « sauvages » restant floue, l...