Questions écrites de Laurent Burgoa

Services aériens entre le Qatar et l'Union européenne

M. Laurent Burgoa appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent accord concernant les services aériens entre le Qatar d'une part et l'Union européenne et ses 27 États membres d'autre part. Cet accord, conclu le 18 octobre 2021, prévoit une ouverture progressive et illimitée des droits de trafic entre les signataires or, il existe un fort déséquilib...

Situation financière des associations de chasse et location de lots domaniaux

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation financière des associations de chasse. En effet, la crise sanitaire a fortement impacté la capacité financière de ces associations (confinement, interdiction de rassemblement : vente de carte de chasse, épreuves canines, loto, ball-trap…). Malgré cette réalité, aucune mesure n'a été prise, pa...

Problématiques de l'après-mine

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'un projet de loi consacré aux problématiques de l'après-mine. Le nouveau modèle minier doit pouvoir concilier la protection de l'environnement et des populations avec l'efficience productive. Il s'agirait ainsi de rétablir la confiance des Français dans les processus d'extraction et dans la ...

Développement du fret ferroviaire dans les centres-villes

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences du développement du fret ferroviaire dans les centres-villes. En effet, à l'heure de la décarbonisation, le fret ferroviaire est amené à s'amplifier et la SNCF prévoit de doubler son trafic dans les prochaines années. Ainsi, nombreux son...

Aides à la transition énergétique et sociétés civiles immobilières

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'inéligibilité des sociétés civiles immobilières (SCI) à certaines aides portant sur la transition énergétique. En effet, les sociétés civiles immobilières ne sont pas éligibles au dispositif MaPrimeRénov' gérée par l'agence nationale de l'habitat ou enc...

Inquiétudes du secteur de la prestation de santé à domicile

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). Ce secteur, qui représente plus de 30 000 intervenants auprès de deux millions et demi de Français, répond aux attentes de nombreux concitoyens : être pris en charge à domicile et bénéficier d'un accompagnement régulier. Cette activ...

Encadrement de la pratique des épilations à la lumière pulsée

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la pratique des IPL (« intense pulsed light »). Le chapitre 7 de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), sur les « risques associés aux épilateurs à la lumière intense pulsée », concerne en effet la formation spécifi...

Différence de rémunération entre professeurs vacataires

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la différence de rémunération des professeurs vacataires : maîtres délégués dans le privé sous contrat et le public. En effet, à ce jour pour un recrutement dans le privé sous contrat d'association avec l'État, ces professeurs sont rémunérés sur l'indice 349, soit une rémunération...

Revalorisation des visites pour l'ensemble des médecins généralistes

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-revalorisation des visites de SOS Médecins. Notre population est vieillissante et depuis plus de 10 ans les moyens alloués à la visite à domicile sont insuffisants. L'une des conséquences de cette dévalorisation est un désengagement croissant des médecins généralistes de cette pratique ce qui accr...

Inquiétudes des producteurs de lavande et de lavandin

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes des producteurs de lavande et de lavandin au regard du projet de révision du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques) sur « la stratégie de la chimie durable » qui serait voté fin 2021 et exigerait que toutes les molécules chimiques s...

Difficultés rencontrées par le service public d'assainissement non collectif

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). Le SPANC réalise le contrôle diagnostic d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières, conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de l...

Difficultés pour être accompagné par un auxiliaire de vie scolaire

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfant ayant besoin d'être accompagné par un auxiliaire de vie scolaire (AVS). En effet, le Gouvernement a souvent communiqué sur sa volonté de rendre notre système éducatif plus inclusif. Une démarche à laquelle il a...

Moyens de pression des communes pour responsabiliser les gestionnaires de réseaux et fournisseurs d'accès à internet

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la nécessité de fournir aux petites et moyennes communes des moyens de pression mobilisables afin de s...

Transparence sur l'origine des produits issus de l'agriculture

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le besoin d'une plus grande transparence concernant l'origine des produits issus de l'agriculture. Si la crise sanitaire a mis en exergue l'utilité d'une plus grande indépendance, le climat politique international, lui aussi, invite à protéger notre souveraineté, notamment alimentaire. Il convien...

Moyens des communes dans la lutte contre les incendies

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés financières rencontrées par les communes dans la lutte contre les incendies. En effet, les communes ont l'obligation de débroussailler (et de maintenir en état débroussaillé) le bord de routes sur une profondeur de 10 mètres de part e...

Syndicats de copropriété et risque de monopole

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le risque de monopole dans le secteur des syndicats de copropriété. Depuis une dizaine d'années, est constatée la progression d'une situation de monopole dans la gestion des copropriétés, notamment entre deux grands groupes : Foncia et Nexity. Dans un so...

Résidence alternée en France

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur ...

Situation des étudiants et des chercheurs chiliens

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation d'étudiants et chercheurs chiliens. En effet, ceux reçus dans des écoles françaises se voient interdire l'accès à notre pays, le Chili faisant partie d'une liste rouge sanitaire et les études ne faisant pas partie des motifs impérieux. Ainsi, les projets sco...

Modalités de regroupement de la neurochirurgie sur le site du centre hospitalier universitaire de Nîmes

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de regroupement de la neurochirurgie sur le site du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes. En effet, le calendrier, le nombre de lits attribués et la rétribution financière des neurochirurgiens du secteur privé par les services de l'agence régionale de santé, suscitent des interro...

Zones de butinage et arboriculture

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur le renforcement de la protection des pollinisateurs sauvages et domestiques. En effet, si nous devons nous réjouir de l'élaboration d'un plan global, le projet d'arrêté « Abeille » contient certaines dispositions qui restent problématiques pour l'...