Questions écrites de Laurent Burgoa

Différence de traitement entre magistrats et avocats

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une différence de traitement entre magistrats et avocats. En effet, ont été créées les cours criminelles départementales où peuvent siéger des magistrats honoraires chargés de fonctions juridictionnelles mais aussi des avocats retraités. Les magistrats honoraires chargés de fonctions juridictionnelles p...

Agents de surveillance de la voie publique et feux de forêt

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) dans la lutte contre les feux de forêt. En effet, afin de lutter contre ces feux, des communes souhaiteraient assermenter leurs ASVP pour la verbalisation de feux et barbecues lorsqu'ils sont interdits. Il lui demande si cela est possible et...

Difficulté à obtenir des données sur le nombre d'usagers de la route sous l'emprise de stupéfiants

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté à obtenir des données sur le nombre d'usagers de la route sous l'emprise de stupéfiants. En effet, il est difficile d'avoir des données précises sur le nombre d'usagers de la route, sous l'emprise de stupéfiants, impliqués dans des accidents. Il semble que le résultat de tests aux stupéfi...

Délai d'obtention de subventions en période d'inflation

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le délai d'obtention des subventions en cette période d'inflation. En effet, en période d'inflation faible 2 à 3 %, les prix des matières premières ou de l'outillage augmentent peu et donc les délais d'instruction des demandes de subventions par les différents organismes pe...

Fiscalité applicable à l'intervention de tiers de confiance essentiels dans la mise en oeuvre de l'accueil familial

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire clarification du régime fiscal applicable à l'accueil familial, solution de prise en charge des personnes en perte d'autonomie (âgées ou en situation de handicap). Aux termes de la doctrine fiscale inscrite notamment dans le bulletin officiel des...

Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de calcul des cotisations de retraite pour les élus locaux. En effet, afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions éle...

Statut des sages-femmes territoriales

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des sages-femmes territoriales. En effet, le vote de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, permettant l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI Ségur), n'a toujours pas été acté par décret. Aussi, si les sages-femmes hospitalières bénéficient ...

Conséquences du développement du fret ferroviaire dans les centres-villes

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les conséquences du développement du fret ferroviaire dans les centres-villes. En effet, à l'heure de la décarbonisation, le fret ferroviaire est amené à s'amplifier et la SNCF prévoit de doubler son trafic dans les prochain...

Conséquences de la révision de la directive sur les énergies renouvelables

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les conséquences de la révision de la directive sur les énergies renouvelables. En effet, le 14 septembre 2022, dans le cadre de la révision de la directive sur les énergies renouvelables (dite RED III), le Parlement européen a voté en faveur d...

Difficultés résultant de l'envolée du prix des énergies pour les grossistes en produits alimentaires

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés résultant de l'envolée du prix des énergies pour les grossistes en produits alimentaires. En effet, l'activité de grossiste s'appuie sur un réseau d'entrepôts sous température dirigée et est astreinte au respect de la chaîne du froid. Il s'agit...

Aides attribuées à la rénovation énergétique des logements sociaux

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les aides attribuées à la rénovation énergétique des logements sociaux. En effet, il semblerait que dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance vert...

Difficultés à bâtir de nouveaux locaux de chasse

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les municipalités désireuses de bâtir de nouveaux locaux de chasse, bâtiments communaux destinés à recevoir les sociétés de chasse. En effet, par définition, ces derniers doivent être installés au plus près de la chasse en cours. Certes, afin d'abriter ...

Conséquences pour les bailleurs sociaux du projet de loi de finances 2018

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les conséquences pour les bailleurs sociaux comme l'office public de l'habitat (OPH) du Gard de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a mis en place la réduction du loyer solidarité (RL...

Évolution de la certification haute valeur environnementale

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes liées à l'évolution de la certification haute valeur environnementale (HVE) En effet, si les objectifs sont d'améliorer la crédibilité du référentiel sur le plan environnemental et de maintenir l'attractivité de la certification pour les vignerons et ce, afin de voir s...

Difficultés des producteurs de légumes

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés des producteurs de légumes. En effet, l'augmentation des charges, du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), des intrants, la flambée du prix de l'énergie, la crise du marché bio, la sécheresse… fragilisent le modèle économique des producteurs de légum...

Acte délégué sur le sel biologique

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question du sel dit biologique. En effet, le règlement européen 2018/848 relatif aux règles de production détaillés des produits biologiques a convenu que « le sel marin et d'autres types de sel utilisés en alimentation humaine ou animale » soient inclus dans le champ d'application ...

Installation et transmission en agriculture

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l' enjeu du renouvellement de générations dans l'agriculture. En effet, dans le département du Gard, comme dans l'ensemble de la région Occitanie, le vieillissement de la population d'agriculteurs est un réel enjeu. Le taux d'agriculteurs de plus de 55 ans est de 37 % en 2020 et le ta...

Futurs équipements des gardes champêtres

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres que le ministère de l'intérieur doit prochainement officialiser par arrêtés ministériels. En effet, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, imposera au...

Limite d'âge en vigueur afin de pouvoir se présenter au concours d'accès à l'école des officiers de la gendarmerie nationale

M. Laurent Burgoa interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la limite d'âge en vigueur afin de pouvoir se présenter au concours d'accès à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN). En effet, il s'interroge sur la possibilité de rehausser cette limite d'âge, sans aucunement remettre en cause son exigence et ses attendus fondés sur des critères d'aptitudes phys...

Évolution inquiétante des noyades en France

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'évolution inquiétante des noyades en France. En effet, il est regrettable de constater une augmentation de ces dernières, près de 1 000 décès par an, d'autres victimes pouvant devenir handicapées. Cette augmentation serait corrélée au manque chronique et structurel de maître-nageu...