Questions de Laurent Burgoa

Conséquences de la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque. Cette réduction des tarifs, votée sans étude d'impact préalable et par le biais d'un amendement du Gouvernement, risque d'avoir des conséquences désastreuses pour de nombreux agri...

Résidence alternée en France

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur ...

Modalités de regroupement de la neurochirurgie sur le site du centre hospitalier universitaire de Nîmes

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de regroupement de la neurochirurgie sur le site du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes. En effet, le calendrier, le nombre de lits attribués et la rétribution financière des neurochirurgiens du secteur privé par les services de l'agence régionale de santé, suscitent des interr...

Moyens des communes dans la lutte contre les incendies

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés financières rencontrées par les communes dans la lutte contre les incendies. En effet, les communes ont l'obligation de débroussailler (et de maintenir en état débroussaillé) le bord de routes sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie. Au...

Situation financière des associations de chasse et location de lots domaniaux

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation financière des associations de chasse. En effet, la crise sanitaire a fortement impacté la capacité financière de ces associations (confinement, interdiction de rassemblement : vente de carte de chasse, épreuves canines, loto, ball-trap…). Malgré cette réalité...

Vignes abandonnées devenant des foyers de cicadelles

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement de foyers de cicadelles. En effet, depuis plusieurs mois, une multiplication des parcelles de vignes abandonnées est constatée. Ces dernières représentent des foyers de cicadelles, vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne. Cette situation...

Catégorisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la catégorisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales. L'instruction n° 01-114-M0 du ministère des finances du 10 décembre 2001 prévoit que lorsque la collectivité locale réalise et finance l'enfouissement de li...

Accompagnement financier pour la réhabilitation d'assainissement autonome

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité, pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'accompagner financièrement les particuliers pour la réhabilitation de leur assainissement autonome. En effet, l'arrêté du 7 septembre 2009 et modifié en 2012, mentionne ...

Obligation d'affichage du plan de financement

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'obligation d'affichage du plan de financement suite à une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques. En effet le décret ...

Difficultés de logement avant un premier contrat de travail

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent les jeunes à trouver un logement durant la période transitoire qui sépare la fin de leurs études et leur premier contrat de travail. En effet, en l'absence de contrat de travail et...

Avenir des métiers du verre

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur l'avenir des métiers du verre en France. Depuis 2018, la chambre syndicale nationale du vitrail s'inquiète du règlement REACH (« registration, evaluation and authorisation of chemicals ») et dont l'un des objectifs est l'interdiction du plomb d...

Réforme de la collecte de la taxe d'aménagement

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023 et dont l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit de réformer la date d'exigibilité de la taxe. Cette derni...

Conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment. En effet, les difficultés d'approvisionnement de matériaux et la hausse vertigineuse des coûts, en particulier du carburant, ne sont plus tenables pour ces entreprises. D'autant que ces...

Évaluation de la valeur locative des parcs photovoltaïques au sein des communes

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évaluation de la valeur locative des parcs photovoltaïques au sein des communes. En effet, la valeur locative des parcs photovoltaïque a été révisée et entraine une diminution des bases d'imposition pouvant mettre à mal l'équilibre des budgets des communes. ...

Zones Natura 2000 et activité viticole

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté du Conseil d'État du 15 novembre 2021 relatif à une nouvelle révision et à un nouvel encadrement sur l'utilisation des « pesticides » dans les zones Natura 2000 et l'activité viticole cohabitant sur ces mêmes zones. Ces zones Natura 2000, de préservation de la biodiversité, v...

Prolifération des cormorans au mépris de la biodiversité aquatique

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des cormorans au mépris de la biodiversité aquatique. Les quotas de prélèvements fixés par des arrêtés locaux sont déférés et très souvent annulés par la justice. Une dizaine de départements ont vu leur arrêté annulé pour insuffisance de motivation. Cette situation n'...

Difficultés grandissantes à protéger la faune piscicole

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés grandissantes à protéger notre faune piscicole. Existait autrefois l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), structure qui était financée par l'État. Six gardes fédéraux, financés par la redevance d'État des permis de pêche, officiaient alors dans l...

Risque de défaillances d'approvisionnement en fioul domestique

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les perspectives de difficultés d'approvisionnement en fioul qui pourraient entrainer des ruptures dès le début de l'année 2023. L'usage du fioul domestique, plus particulièrement utilisé en zones rurales et périurbaines dans plus de 3 millions de résidences p...

Commission européenne et filière nucléaire

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise au point du projet de « taxonomie » par la Commission européenne et de la proposition de directive émise par la direction générale de la concurrence de cette même Commission européenne. En effet, si l'inclusion du nucléaire dans la « taxonomie » est une bonne chose,...

Accompagnement financier pour la réhabilitation d'assainissement autonome

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité, pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'accompagner financièrement les particuliers pour la réhabilitation de leur assainissement autonome. En effet, l'arrêté du 7 septembre 2009 et modifié en 2012, mentionne...