Questions de Laurent Burgoa

Obligation d'affichage du plan de financement

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation d'affichage du plan de financement suite à une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques. En effet le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, pris pour application de l'article L. 1111-11 du code génér...

Difficultés de logement avant un premier contrat de travail

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés que rencontrent les jeunes à trouver un logement durant la période transitoire qui sépare la fin de leurs études et leur premier contrat de travail. En effet, en l'absence de contrat de travail et de présentation de justificatifs de plusi...

Avenir des métiers du verre

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'avenir des métiers du verre en France. Depuis 2018, la chambre syndicale nationale du vitrail s'inquiète du règlement REACH (« registration, evaluation and authorisation of chemicals ») et dont l'un des objectifs est l'interdiction du...

Financement de travaux par les collectivités

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la difficulté de financement de travaux par les collectivités. En effet, lorsqu'une commune réalise des travaux, elle se doit bien sûr de régler le montant de ces derniers toutes taxes comprises et ne récupère la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que bien plus tard, parfois jusqu'à 2 ans. Qu...

Conséquences du décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 sur l'accès aux aides fiscales et postales

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021. En effet, ce décret modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009, introduit, dans les critères d'accès aux aides fiscales et postales, l'exigence pour les titres de prés...

Réforme de la collecte de la taxe d'aménagement

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023 et dont l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit de réformer la date d'exigibilité de la taxe. Cette dernière, aujourd'hui relevée à la d...

Différence de traitement entre catégories professionnelles dans le cadre du Ségur

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre catégories professionnelles dans le cadre du Ségur. En effet, les professeurs diplômés et spécialisés en déficiences sensorielles et langagières dépendant du ministère de la santé - professeurs titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et ...

Départementalisation des effectifs de la Police nationale

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme portant sur la départementalisation des effectifs de la Police nationale. En effet, ce projet, vieux de plus de 30 ans, suscite des interrogations au sein des effectifs. Il lui demande si les affectations se feront par circonscription de police ou plus globalement par département et si le ratio pol...

Conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment. En effet, les difficultés d'approvisionnement de matériaux et la hausse vertigineuse des coûts, en particulier du carburant, ne sont plus tenables pour ces entreprises. D'autant que ces difficultés s'ajoutent à une p...

Projet de décret portant réforme des transports sanitaires urgents primaires et de la garde ambulancière

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret du ministère de la santé « portant réforme des transports sanitaires urgents primaires et de la garde ambulancière ». Ce dernier découle de l'application de la loi dite MATRAS et qui vise précisément à renforcer le modèle de Sécurité civile et à valoriser l'action des sapeurs pompiers...

Séparation du rôle de conseil et de la vente issue de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la séparation du rôle de conseil et de la vente issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM). Les coopératives agricoles se sont fortement...

Crainte de nouvelles restrictions à la possession d'animaux

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crainte de nouvelles restrictions à la possession d'animaux, suite à la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En effet, la qualification d'animaux « sauvages » restant floue, l...

Fin du dispositif des autorisations spéciales d'absence

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du dispositif des autorisations spéciales d'absence (ASA). En effet, s'il était indispensable de protéger les agents les plus fragiles lors de la pandémie de covid-19, il semble aujourd'hui que ce dispositif perde de son sens. Ainsi, compte-tenu...

Situation des agriculteurs à la suite de l'épisode de gel d'avril 2021 et plus particulièrement sur les entreprises de l'aval

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs à la suite de l'épisode de gel historique d'avril 2021 et plus particulièrement sur les entreprises de l'aval. La demande initiale des agriculteurs était de bénéficier d'un excèdent brut d'exploitation (EBE) reconstituée, spécifique au modèle coopératif. Cette demande...

Manque de reconnaissance des accueillants familiaux

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur le manque de reconnaissance des accueillants familiaux. En raison de leur statut, ces 9 000 personnes qui accompagnent 14 000 personnes âgées ou en situation d'handicap sont exclues de l'assurance chômage et perçoivent une rémunération dérisoire. La cr...

Évaluation de la valeur locative des parcs photovoltaïques au sein des communes

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évaluation de la valeur locative des parcs photovoltaïques au sein des communes. En effet, la valeur locative des parcs photovoltaïque a été révisée et entraine une diminution des bases d'imposition pouvant mettre à mal l'équilibre des budgets des communes. Ainsi, par exemple, dans la com...

Pression réglementaire pesant sur les agriculteurs français

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pression réglementaire pesant sur les agriculteurs français. En effet, aujourd'hui les agriculteurs font face à des normes environnementales de plus en plus contraignantes. La réglementation environnementale française peut se vanter d'être la plus exigeante au monde. Ainsi, qu'ils soient céréal...

Situation de la main-d'œuvre agricole

M. Laurent Burgoa appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la main-d'œuvre agricole. En effet, la profession agricole est en manque cruel de main-d'œuvre et il est plus que difficile de trouver des personnes pour des tâches simples de ramassage de fruits ou de taille de vigne. Il est, en outre, beaucoup plus difficile d'avoir de la main-d...

Intégration des professionnels de santé du secteur privé solidaire au sein du Ségur de la santé

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des professionnels de santé du secteur privé solidaire au sein du Ségur de la santé. Les écarts de rémunération des professionnels de santé entre les pays d'Europe ont été révélés lors de la crise covid-19. Le Ségur de la santé a permis de corriger ces écarts. Toutefois, une différence deme...

Coordination de l'intervention pluridisciplinaire des acteurs de soin dans le parcours des patients souffrant de maladie chronique ou d'affection de longue durée

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la coordination de l'intervention pluridisciplinaire des acteurs de soin dans le parcours des patients souffrant de maladie chronique ou d'affection de longue durée. La e-santé doit servir à repenser l'organisation des soins afin d'améliorer la prise en charge, la vie quotidienne et l'autonomie des patie...