Questions de Laurent Burgoa

Politique agricole commune 2023 et prise en compte des spécificités des exploitations pastorales des Causses, Cévennes et Garrigues « éleveurs sur parcours méditerranéens »

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une difficulté rencontrée par les producteurs de pélardon, fromage d'appellation protégée des Cévennes et Garrigues languedociennes, avec la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027. En effet, ils soulèvent dans cette nouvelle PAC un point qui risque de mettre en difficulté...

Prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap lors du temps de pause méridienne

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) lors du temps de pause méridienne. En effet, depuis la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, l'État a cessé de prendre en charge les AESH sur le temps de pause méridienne considérant que « l'aide individuel...

Situation inquiétante des boulangers-pâtissiers en milieu rural

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation inquiétante des boulangers-pâtissiers. Après l'augmentation significative du coût des matières premières : plus 15 % pour les œufs et la farine, jusqu'à plus 100 % pour la levure, un certain nombre d'artisans ont des inquiétudes sur la continuité ...

Renouvellement de l'autorisation du Captan

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur le renouvellement de l'autorisation du Captan, dont l'approbation expire le 31 juillet 2023, et qui est actuellement en cours de réévaluation au niveau européen en vue de son renouvellement. En effet, en arboriculture, le Captan est utilisé po...

Encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, e...

Différence de traitement entre magistrats et avocats

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une différence de traitement entre magistrats et avocats. En effet, ont été créées les cours criminelles départementales où peuvent siéger des magistrats honoraires chargés de fonctions juridictionnelles mais aussi des avocats retraités. Les magistrats honoraires chargés de fonctions juridictionnelles p...

Agents de surveillance de la voie publique et feux de forêt

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) dans la lutte contre les feux de forêt. En effet, afin de lutter contre ces feux, des communes souhaiteraient assermenter leurs ASVP pour la verbalisation de feux et barbecues lorsqu'ils sont interdits. Il lui demande si cela est possible et...

Difficulté à obtenir des données sur le nombre d'usagers de la route sous l'emprise de stupéfiants

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté à obtenir des données sur le nombre d'usagers de la route sous l'emprise de stupéfiants. En effet, il est difficile d'avoir des données précises sur le nombre d'usagers de la route, sous l'emprise de stupéfiants, impliqués dans des accidents. Il semble que le résultat de tests aux stupéfi...

Délai d'obtention de subventions en période d'inflation

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le délai d'obtention des subventions en cette période d'inflation. En effet, en période d'inflation faible 2 à 3 %, les prix des matières premières ou de l'outillage augmentent peu et donc les délais d'instruction des demandes de subventions par les différents organismes pe...

Fermeture de la maternité de Ganges

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la fermeture de la maternité de Ganges. En effet, cette maternité est menacée de fermeture avant la fin de l'année 2022 alors qu'elle rayonne sur un bassin de vie très étendu, jusqu'aux portes d'Alès et surt...

Fiscalité applicable à l'intervention de tiers de confiance essentiels dans la mise en oeuvre de l'accueil familial

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire clarification du régime fiscal applicable à l'accueil familial, solution de prise en charge des personnes en perte d'autonomie (âgées ou en situation de handicap). Aux termes de la doctrine fiscale inscrite notamment dans le bulletin officiel des...

Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de calcul des cotisations de retraite pour les élus locaux. En effet, afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions éle...

Statut des sages-femmes territoriales

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des sages-femmes territoriales. En effet, le vote de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, permettant l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI Ségur), n'a toujours pas été acté par décret. Aussi, si les sages-femmes hospitalières bénéficient ...

Conséquences du développement du fret ferroviaire dans les centres-villes

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les conséquences du développement du fret ferroviaire dans les centres-villes. En effet, à l'heure de la décarbonisation, le fret ferroviaire est amené à s'amplifier et la SNCF prévoit de doubler son trafic dans les prochain...

Conséquences de la révision de la directive sur les énergies renouvelables

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les conséquences de la révision de la directive sur les énergies renouvelables. En effet, le 14 septembre 2022, dans le cadre de la révision de la directive sur les énergies renouvelables (dite RED III), le Parlement européen a voté en faveur d...

Difficultés résultant de l'envolée du prix des énergies pour les grossistes en produits alimentaires

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés résultant de l'envolée du prix des énergies pour les grossistes en produits alimentaires. En effet, l'activité de grossiste s'appuie sur un réseau d'entrepôts sous température dirigée et est astreinte au respect de la chaîne du froid. Il s'agit...

Aides attribuées à la rénovation énergétique des logements sociaux

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les aides attribuées à la rénovation énergétique des logements sociaux. En effet, il semblerait que dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance vert...

Difficultés à bâtir de nouveaux locaux de chasse

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les municipalités désireuses de bâtir de nouveaux locaux de chasse, bâtiments communaux destinés à recevoir les sociétés de chasse. En effet, par définition, ces derniers doivent être installés au plus près de la chasse en cours. Certes, afin d'abriter ...

Montant dérisoire des aides accordées aux communes suite aux inondations

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la situation des communes gardoises touchées, le 14 septembre 2021, par de fortes inondations. En effet, si pour 48 d'entre elles l'état de catastrophe natur...

Conséquences pour les bailleurs sociaux du projet de loi de finances 2018

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les conséquences pour les bailleurs sociaux comme l'office public de l'habitat (OPH) du Gard de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a mis en place la réduction du loyer solidarité (RL...